AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA État des résultats prospectif (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011

Notes à l'état financier (non vérifié)

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé par la direction selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires :

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de préparation des rapports financiers.

(b) Revenus prévus :

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où surviennent les opérations ou les événements sous-jacents.

(c) Dépenses prévues :

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :

  • les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité et remplit les conditions de paiement;
  • les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire remplit les conditions et satisfait aux modalités de l'entente contractuelle;
  • les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont portées aux dépenses au fur et à mesure que les employés y ont droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
  • les services reçus gratuitement d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement, selon leur coût estimatif.

(d) Avantages sociaux futurs :

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par l'Agence représentent la totalité de son obligation et sont portées aux dépenses dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler tout déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.

Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leur convention collective ou leurs conditions d'emploi. Les charges afférentes sont calculées à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l'ensemble du gouvernement.

(e) Immobilisations corporelles :

Les coûts d'acquisition pour 2009-2010 et 2010-2011 incluent les montants provenant du crédit de dépenses en capital pour l'achat d'immobilisations valant 50 000 dollars et plus, ainsi que 2,1 millions de dollars provenant du crédit de dépenses de fonctionnement pour l'achat d'immobilisations valant moins de 50 000 dollars.

L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire, et il s'étale sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure 25 ans
Machinerie et équipement 5 à 12 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels 3 ans
Autres équipements 5 à 12 ans
Véhicules automobiles 4 à 7 ans
Autres véhicules 10 ans
Autres constructions ou travaux en cours Une fois en service, en accord avec le type d'actifs


(f) Antiviraux :

L'Agence achète des antiviraux et d'autres fournitures médicales connexes en prévision d'une urgence pandémique. Les antiviraux ont une courte durée de conservation et, à l'instar des autres fournitures médicales connexes, leur utilisation ne devrait s'avérer nécessaire qu'en cas de pandémie. Par conséquent, ces produits sont radiés dans l'exercice au cours duquel ils sont achetés.

(g) Incertitude relative à la mesure :

La présentation de l'état des résultats prospectif exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses. Les hypothèses sont fondées sur l'information à laquelle la direction a accès et dont elle a connaissance au moment de la préparation du document. Elles prennent en compte le contexte commercial et économique actuel et supposent le maintien des priorités gouvernementales actuelles et l'harmonisation du mandat et des objectifs stratégiques de l'Agence. De l'avis de la direction, en date de préparation du présent état financier prospectif, les estimations et les hypothèses s'avèrent justes et raisonnables. Néanmoins, comme c'est le cas de toute estimation ou hypothèse, un certain degré d'incertitude demeure. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

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