L'Agence de la santé publique du Canada a été créée en réponse aux préoccupations croissantes relativement à la capacité du système de santé publique du Canada de planifier et de réagir rapidement et efficacement aux menaces pour la santé publique. La création de l'Agence est le résultat d'une vaste consultation avec les provinces, les territoires, la population canadienne et d'autres parties prenantes. Elle fait aussi suite aux recommandations du Comité spécial sur le SRAS et la santé publique (Dr David Naylor) et du Comité sénatorial des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie (sénateur Michael Kirby) et à des avis donnés par des organes intergouvernementaux. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue le fondement légal de l'Agence.

En collaboration avec ses partenaires, l'Agence a pour mandat de diriger les efforts du gouvernement fédéral et de mobiliser l'intervention pancanadienne visant à prévenir les maladies et les blessures ainsi qu'à protéger et à promouvoir la santé publique au Canada et dans le monde grâce aux mesures suivantes :

• prévoir les menaces pour la santé publique, s'y préparer, intervenir et reprendre les activités normales;
• surveiller, observer et étudier les maladies, les blessures, les risques évitables, les déterminants de la santé et l'état global de la santé publique au Canada et dans le monde, ainsi que réaliser des enquêtes et produire des rapports à cet égard;
• utiliser les meilleures données et ressources disponibles pour conseiller et appuyer les intervenants en santé publique, au Canada et dans le monde, qui travaillent à l'amélioration de la santé de leurs collectivités;
• fournir aux Canadiens et aux intervenants une orientation, des conseils et de l'information en matière de santé publique; et
• bâtir et maintenir un réseau de santé publique avec les intervenants.

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans les états financiers et dans les états financiers prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Recettes prévues

Les recettes sont comptabilisées dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(c) Dépenses prévues

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :

• les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères d'admissibilité et les conditions de paiement sont satisfaits;
• les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a rempli les conditions et satisfait aux modalités de l'entente contractuelle;
• les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives; et
• les services reçus gratuitement d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

(d) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par l'Agence sont passées en dépenses dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent la totalité de son obligation. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.

Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces coûts sont calculés à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l'ensemble du gouvernement.

(e) Immobilisations corporelles

L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire et elle s'étale sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Bâtiments	25 ans
Travaux et infrastructure	25 ans
Machinerie et équipement	8 à 12 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciel	3 ans
Autre équipement	10 à 12 ans
Véhicules automobiles	4 à 7 ans
Autres véhicules	10 ans

(f) Antiviraux

L'Agence achète des antiviraux et d'autres fournitures médicales connexes en prévision d'une urgence pandémique. Les antiviraux ont une courte durée de conservation et, comme c'est le cas des autres fournitures médicales connexes, il n'est pas prévu qu'ils seront consumés sur une longue période. Par conséquent, ces achats sont déduits dans l'exercice au cours duquel ils sont achetés.

(g) Incertitude relative à la mesure

La présentation de l'état des résultats prospectif exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des recettes et des dépenses. Les hypothèses sont fondées sur l'information à laquelle la direction a accès et dont elle a connaissance au moment de la préparation de ce document. Elles prennent en compte le contexte commercial et économique actuel et supposent le maintien des priorités gouvernementales actuelles et l'harmonisation du mandat et des objectifs stratégiques de l'Agence. À la rédaction des présents états financiers prospectifs, la direction croit que les estimations et les hypothèses sont justes et raisonnables. Néanmoins, comme c'est le cas de toute estimation et hypothèse, un certain degré d'incertitude demeure. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états financiers prospectifs d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d'exploitation nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon les méthodes de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars)	Prévisions 2009-2010
Coût de fonctionnement net	689 941
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles	(8 140)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(22 656)
Recettes non disponibles pour dépenser	490
Réduction (augmentation) des indemnités de départ	(3 641)
	(33 947)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Postes du Budget supplémentaire des dépenses	(2 835)
Transfert de crédits du Conseil du Trésor	(9 263)
Acquisitions d'immobilisations corporelles	9 646
	(2 452)
Crédits de l'exercice en cours fournis	653 542
(b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars)	Prévisions 2009-2010
Dépenses de fonctionnement	357 838
Dépenses en capital	9 646
Subventions et contributions	255 381
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	30 677
Crédits de l'exercice en cours fournis	653 542
Déduire :
Crédits annulés :	0
Crédits de l'exercice en cours utilisés	653 542

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectifs :

(en milliers de dollars)	Prévisions 2009-2010
Locaux	6 287
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	16 093
Services juridiques	276
Total, opérations entre apparentés	22 656

 

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité, de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs de l'Agence.

L'Agence paie environ 13 millions de dollars par an à Santé Canada pour la prestation de services ministériels tel que la gestion des finances, les ressources humaines, la gestion des biens, l'évaluation, la gestion de l'information, les communications et des services régionaux ainsi que pour l'administration des programmes de subventions et de contributions de l'Agence dans les Territoires.