Agence de la santé publique du Canada
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Utilisation, aux fins de la surveillance, des renseignements sur les patients atteints de cancer : Examen systématique des lois, des règlements, des politiques et des lignes directrices
Les lecteurs qui désirent consulter le rapport complet peuvent le télécharger ou le visualiser :
Le présent document vise à donner un aperçu du contexte juridique de la surveillance du cancer au Canada. Il comprend l'examen de la législation et de la common law pertinentes dans l'ensemble des administrations canadiennes en plus de certains codes, certaines politiques et procédures. On a aussi étudié l'information provenant de sources comparables dans d'autres pays et d'organismes internationaux afin de pouvoir établir une comparaison avec le contexte canadien. L'information doit servir à définir les lacunes ou les obstacles dans la législation canadienne et les aspects devant faire l'objet d'une étude ou d'une réforme plus poussée.
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