Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire : 3e édition 2004

Chapitre 10
Aspects de la réglementation associée à la manipulation de substances infectieuses

10.1 Importation et transfert d'agents pathogènes humains

Les installations qui souhaitent importer et transférer des agents pathogènes humains au Canada doivent se conformer au Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes (DORS/94-558), lequel vise à s'assurer que ces agents sont manipulés dans des niveaux de confinement appropriés. Celles qui désirent importer un agent pathogène humain destiné à être manipulé en niveau 2, 3 ou 4 doivent obtenir un permis valide de Santé Canada. Les agents manipulés en niveau 1 ne sont pas soumis à ce règlement, et leur importation ne nécessite aucun permis. Pour faire une demande de permis d'importation d'agents pathogènes humains, téléphoner directement au Bureau de la sécurité des laboratoires au (613) 957-1779 ou en télédécharger le formulaire du site Web du Bureau de la sécurité des laboratoires, à http://www.phac-aspc.gc.ca/ols-bsl/index_f.html

Le site Web du Bureau de la sécurité des laboratoires affiche également le Règlement sur l'importation des agents anthro-popathogènes et propose des réponses aux questions les plus souvent posées.

Les personnes qui souhaitent importer et transférer des agents pathogènes humains doivent disposer d'installations conformes aux pratiques opérationnelles et aux exigences de conception et d'aménagement des laboratoires de confinement détaillées dans ce document. Les installations qui souhaitent importer des agents pathogènes devant être manipulés en niveaux 3 et 4 doivent obtenir une accréditation de Santé Canada attestant qu'elles respectent les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire avant toute émission de permis. Les critères d'accréditation des laboratoires de confinement sont précisés au chapitre 5. Les installations qui souhaitent importer des agents pathogènes devant être manipulés en niveau de confinement 2 doivent elles-mêmes s'assurer de respecter les exigences des Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire ,etleur inspection peut être vérifiée en tout temps par Santé Canada. De plus, le site Web du Bureau de la sécurité des laboratoires (dont l'adresse apparaît ci-dessus) affiche une liste des groupes de risque des agents pathogènes humains.

Beaucoup d'agents pathogènes humains sont aussi des agents animaux, soumis à la réglementation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) (voir la section 10.4 du présent chapitre, Importation des agents pathogènes animaux). Les installations qui souhaitent importer des agents communs aux animaux et aux humains doivent obtenir un permis d'importation de l'ACIA et de Santé Canada. Il incombe à l'importateur de s'assurer qu'il est en possession de tous les documents appropriés avant d'importer des agents pathogènes au Canada.

10.2 Exportation d'agents pathogènes

Le Canada exige un permis d'exportation pour beaucoup d'agents pathogènes et d'appareils connexes. Le Canada a signé la Convention sur les armes biologiques et toxines , convention internationale datant de 1972 et mettant en relief l'objectif de non-prolifération des armes biologiques et toxines en interdisant le développement, la production, l'accumulation de stocks ou l'acquisition d'armes microbiologiques (biologiques) et toxiques, et leur destruction. Au Canada, le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international contrôle actuellement certains agents toxicologiques et biologiques ainsi que les appareils, éléments, matériel et technologies connexes en vertu du point 2007 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée de cette convention. Pour obtenir des conseils ou des avis, veuillez téléphoner au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, Direction générale des contrôles, (613) 996-2387 ou consultez son site Web : http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/

10.3 Transport

Le transport de substances infectieuses est une partie essentielle des procédures de routine des laboratoires tant sur le plan de la recherche que sur celui du diagnostic. Les échantillons destinés à aider les chercheurs à collaborer avec d'autres chercheurs travaillant dans des régions éloignées ou à effectuer des diagnostics primaires à partir de prélèvements obtenus de malades, doivent être transportés par route et/ou par avion. Bien qu'aucun cas de maladie associée à un accident de transport impliquant une substance infectieuse n'ait été rapporté⁽¹⁾ , de tels accidents sont envisageables⁽²⁾ et il est donc important d'emballer et de transporter ces substances selon des méthodes testées et approuvées.

Au Canada, le transport de substances infectieuses doit se faire conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/85-77) appliqué par Transports Canada. Transports Canada établit les règles d'étiquetage et d'emballage ainsi que les critères de documentation nécessaires à l'expédition de ces substances infectieuses, y compris des spécimens diagnostiques, au Canada. Ces règles prévoient également que toute personne transportant des substances infectieuses doit avoir suivi une formation en transport de marchandises dangereuses (substances infectieuses). En outre, les expéditeurs de matières appartenant au groupe de risque 4 doivent disposer d'un plan d'aide en cas d'urgence pour pouvoir réagir à toute urgence d'expédition n'importe où au Canada. D'autres renseignements sur le transport de substances infectieuses au Canada peuvent être obtenus en communiquant avec Transports Canada, Normes relatives des matières dangereuses, (613) 990-1059, Place de Ville, Tour C, 330 rue Sparks, 4^e étage, Ottawa ON K1A 0N8, ou en consultant leur site Web : http://www.tc.gc.ca/civilaviation/commerce/dangerousgoods/

Le transport aérien de substances infectieuses à l'échelle internationale est régi par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)⁽³⁾. La majorité des transporteurs (de passagers et de fret [courriers/cargos]) étant membres de l'OACI, l'envoi international de substances infectieuses est presque automatiquement soumis aux règles d'étiquetage et d'emballage de l'OACI. L'OACI établit les règles d'étiquetage et d'emballage ainsi que les critères de documentation nécessaires à l'expédition internationale de ces substances infectieuses par voie aérienne. Les règles de l'OACI stipulent aussi que toute personne transportant des substances infectieuses doit avoir suivi une formation en transport de matières dangereuses (substances infectieuses). Les exigences de l'OACI sont inspirées des recommandations des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses. Pour de plus amples renseignements sur les conditions d'expédition internationale, veuillez communiquer directement avec la représentante de l'OACI au Canada : Judith Code, chef, Marchandises dangereuses, Aviation, Transports Canada, (613) 990-1060 (même adresse postale que celle de Transports Canada ci-dessus).

L'expédition de matières infectieuses par avion est aussi du ressort de l'Association du transport aérien international (IATA) et doit se faire conformément à sa Réglementation sur les marchandises dangereuses⁽⁴⁾. Cette réglementation énonce tous les mandats de l'OACI ainsi que les règles universelles de l'aviation commerciale assurant la sécurité de l'emballage et du transport de substances infectieuses. Pour les obtenir, il suffit de téléphoner à l'IATA au 1-800-716-6326 ou de consulter le site Web de l'organisation, au : http://www.iata.org./index.htm

10.4 Importation, transfert et confinement des agents pathogènes animaux

La Loi sur la santé des animaux, 1990, et le Règlement sur la santé des animaux confèrent à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) l'autorité législative nécessaire pour contrôler l'utilisation d'agents pathogènes animaux importés et d'agents associés à des maladies animales à déclaration obligatoire, y compris des matières d'origine animale contenant d'éventuels agents pathogènes. Pour des informations plus complètes, veuillez vous référer à ces deux documents.

Toute importation d'agents pathogènes animaux au Canada requiert un permis. L'importation d'agents touchant à la fois les humains et les animaux nécessite un permis de Santé Canada et de l'ACIA. Il convient de demander une approbation de l'ACIA lorsqu'un agent importé au Canada, en vertu d'un permis d'importation en restreignant la diffusion, doit être transféré ailleurs.

L'ACIA détermine également les conditions de travail avec des agents pathogènes animaux et les critères de conservation de ces organismes. Il est important d'évaluer non seulement le risque pour la santé humaine, mais aussi le niveau de confinement requis pour éviter la propagation d'un agent pathogène animal dans l'environnement, où il peut constituer un risque pour toutes sortes d'espèces animales indigènes. La publication de l'ACIA, Normes sur le confinement des installations vétérinaires⁽⁵⁾ ,exposelesgrandeslignesdela conception et de l'aménagement minimum des laboratoires canadiens et des installations animales où sont importés et manipulés des agents pathogènes animaux ou zoonotiques, ainsi que les exigences opérationnelles. Les laboratoires qui font des demandes d'importation d'agents pathogènes zoonotiques ou animaux doivent prouver qu'elles respectent ces critères avant de pouvoir obtenir leur permis de l'ACIA.

Les agents pathogènes animaux qui relèvent de l'autorité de l'ACIA, notamment ceux qui touchent à la fois les humains et les animaux, sont énumérés dans la base de données mise à jour par la Division des biorisques, du confinement et de la sécurité de l'ACIA. Cette liste constamment corrigée tient compte des agents pathogènes en émergence pouvant faire l'objet de restrictions. Les agents pathogènes animaux qui sont considérés comme non indigènes au Canada sont répertoriés dans cette base de données et sont soumis à de lourdes restrictions. Il convient de consulter l'ACIA pour toute importation, utilisation et diffusion d'agents pathogènes animaux.

Pour des informations sur le statut des agents pathogènes animaux :

Division des biorisques, du confinement et de la sécurité
Agence canadienne d'inspection des aliments
159, promenade Cleopatra
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Tél.: (613) 221-7068
Téléc. : (613) 228-6129
http://www.inspection.gc.ca/francais/sci/bio/biof.shtml

Pour des renseignements sur les groupes de risque des agents pathogènes végétaux en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et des Règlements, veuillez communiquer avec le :

Bureau des permis de la Direction de la protection des végétaux
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Tél. : (613) 228-2342 (poste 4334 ou 4333)
Téléc. : (613) 228-6605

Références

1. WHO. Guidelines for the safe transport of infectious substances. Division of Emerging and Other Communicable Diseases Surveillance and Control WHO/EMC/97.3. Geneva, 1997.

2. Transports Canada. Statistiques de 1999. Centre canadien d'urgence transport, 2000.

3. Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses. Édition de 2001-2002. Doc 9284-AN/905, 2000.

4. International Air Transport Association. Dangerous Goods Regulations. 43^rd edition. January 2003.

5. Normes sur le confinement des installations vétérinaires. Ottawa : Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Ministre des Approvisionnements et Services Canada, No. 1921/E, 1996.

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