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Consommation d'alcool et grossesse : Une importante question sociale et de santé publique au Canada

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10 Politiques et interventions juridiques

Ce que révèlent les études Bien que cela n'ait pas été démontré de manière empirique, et il serait difficile de le faire, il y a de bonnes raisons de croire que des politiques sociales visant à réduire l'iniquité et la pauvreté au Canada contribueraient à réduire les problèmes d'alcool chez les femmes enceintes. Plus particulièrement, les politiques sociales et organisationnelles qui servent à accroître l'accès, réduire le stigmatisation et promouvoir la protection du foetus par le bais de la protection de la mère sous forme d'interventions thérapeutiques non punitives, sont fortement appuyées dans la documentation. En tant que population, les femmes en âge de procréer, particulièrement les plus jeunes femmes, figurent parmi les plus pauvres au pays. En 2000, le Conseil national du bien-être social a estimé que le taux de pauvreté chez les jeunes femmes âgées de 18 à 24 ans était de 24,9 % (18,5 % pour les femmes âgées de 25 à 34 ans). Dans l'ensemble, les mères célibataires et leurs enfants sont dans la pire situation. Le taux de pauvreté pour les familles dirigées par une mère célibataire de moins âgée de 25 ans était extrêmement élevé à 85,4%³²³. Des femmes de tous les groupes socio-économiques consomment de l'alcool ou d'autres drogues pendant la grossesse; toutefois la pauvreté est un facteur aggravant qui réduit beaucoup les possibilités qu'une femme accède à des soins adéquats. Les politiques sociales du gouvernement qui réduisent le taux de pauvreté chez les jeunes mères célibataires seraient sans aucun doute utiles pour aider à prendre en charge les problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie chez les femmes enceintes³²⁴.

Les femmes enceintes qui consomment de l'alcool ou d'autres drogues ont ressenti les répercussions des politiques et des sanctions liées à l'alcool et aux drogues plus que tout autre groupe de population qui a besoin d'un traitement de l'alcoolisme ou de la toxicomanie. Ces politiques et sanctions comprennent l'accent historique mis sur les modèles de traitement des hommes et un traitement coéducatif comme norme; le manque de financement et d'autres mécanismes de garde des enfants pour les femmes suivant un traitement spécialisé de l'alcoolisme et de la toxicomanie, et les sanctions civiles et pénales pour les femmes enceintes souffrant d'alcoolisme et de toxicomanie.

La question du traitement obligatoire mise en relief dans le cas de Mlle G. constitue un exemple frappant des répercussions des politiques sur les femmes souffrant d'alcoolisme ou de toxicomanie au Canada^xxxvi. Il y a une foule d'arguments contre le traitement obligatoire et (ou) l'application du système de justice pénale comme mécanismes pour prévenir la consommation d'alcool ou d'autres drogues pendant la grossesse, et autant en faveur de la prestation de soins complets visant l'ensemble des questions sociales et de santé comme solution plus susceptible de mener à une meilleure issue pour la mère et le bébé à naître. La conséquence la plus évidente et la plus sérieuse d'une approche punitive est qu'elle dissuade les femmes de recourir aux services nécessaires ou les décourage de discuter de leur problème de consommation avec les professionnels de la santé, ce qui mène à de moins bons résultats pour la mère et l'enfant^325,326.

Dans le présent examen on a constaté que de pouvoir offrir à une mère qui suit un traitement la possibilité de se faire accompagner de ses enfants est l'un des moyens les plus efficaces pour l'aider à suivre le processus jusqu'au bout. La peur de perdre leurs enfants crée un obstacle important pour les femmes qui ont besoin d'un traitement. Au Canada, l'appréhension des enfants en raison de la consommation d'alcool ou de drogues par les parents se produit dans les situations où, selon les évaluations, cette consommation a des répercussions sur le rôle parental et sur le bien-être de l'enfant. Il ne fait aucun doute que pour les enfants, la meilleure issue est d'être élevés par leur mère, mais il est également clair que l'abus d'alcool ou d'autres drogues par les parents peut avoir des répercussions sur le comportement de ces derniers en tant que parents et en bout de ligne sur le développement des enfants (voir les histoires des familles des femmes enceintes alcooliques ou toxicomanes décrites dans le présent rapport, y compris la consommation d'alcool ou d'autres drogues, les traumatismes et l'instabilité dans leurs familles d'origine). Il ne fait aucun doute que le soutien systémique pour appuyer la mère et le bébé/enfant en toute sécurité dans toutes les circonstances et à tous les niveaux de « risque » pour l'enfant est inadéquat. Cela ne signifie pas que ces femmes sont de « mauvaises mères », cela signifie plutôt que parce qu'elles n'ont pas elles-mêmes connu des relations et des environnements qui incluaient la sécurité, la régularité, la structure et la réceptivité, elles se sont adaptées (ou mésadaptées) de diverses façons (y compris la consommation d'alcool ou d'autres drogues). Elles ont des difficultés dans leur rôle parental (non seulement en raison de leur consommation d'alcool ou d'autres drogues, mais aussi de tous les facteurs concomitants liés à leur consommation).

Il est clair que les besoins des femmes souffrant d'alcoolisme ou de toxicomanie sont multiples et complexes. De plus en plus, au Canada, les fournisseurs de services d'aide à l'enfance et de traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie cherchent une perspective commune sur ces questions; toutefois, la capacité des systèmes d'appuyer ces familles reste nettement inadéquate. Il existe peu de programmes où les femmes peuvent amener leurs enfants au traitement, et les femmes qui désirent se faire traiter sans leurs enfants ont peu d'appui pour trouver des soins sûrs et temporaires pour leurs enfants³²⁷. De plus, les organismes d'aide à l'enfance et les systèmes connexes ne disposent pas des ressources voulues pour appuyer le maintien des enfants dans leurs familles avec un accès immédiat aux divers services dont ils peuvent avoir besoin (c.-à-d., secteur officiel du traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie, avec garderie, pour celles qui consomment de l'alcool ou d'autres drogues; services axés sur les femmes pour s'occuper des traumatismes et des problèmes de santé mentale connexes; logement sûr et stable; soutien intense pour le rôle parental et le développement de l'enfant)³²⁸.

Rutman et autres, dans un document de discussion clé canadien sur les politiques, Intoxicants et grossesse : la place des femmes enceintes ou en âge de concevoir dans les politiques et le processus d'élaboration de celles-ci (2000), laissent entendre que cette question complexe demande l'intégration des politiques entres ceux qui défendent les enfants touchés et ceux qui défendent les intérêts des femmes souffrant d'alcoolisme ou de toxicomanie. Les auteurs préconisent des approches politiques qui reconnaissent et prennent en charge les complexités de la vie du grand nombre de femmes qui sont enceintes et consomment de l'alcool ou d'autres drogues. En se fondant sur de vastes consultations, ils préconisent des changements politiques dans les directions suivantes :

• passer d'un modèle médical moralisateur à une philosophie de réduction des méfaits/promotion de la santé;
• passer d'un mandat d'aide à l'enfance axé sur la protection à un mandat qui insiste sur l'appui aux familles;
• passer de la perception que l'appréhension de l'enfant est un échec de la part de la mère à celle qu'elle est due à l'échec du système/communauté à fournir ce qui est nécessaire³²⁹.

Un changement des politiques dans cette direction peut se défendre dans la perspective des droits de la personne, et il est également logique sur le plan économique.

10.1 Recommandations et répercussions

Les priorités en matière de recherche et de politiques découlant du présent examen des preuves à l'appui des questions juridiques et politiques sont :

Études d'évaluation

Explorer les liens entre le statut socio-économique et la consommation d'alcool pendant la grossesse dans un contexte canadien.

Mener des recherches canadiennes sur la valeur des politiques et d'une campagne afin de réduire la stigmatisation des femmes qui boivent pendant la grossesse chez les praticiens des domaines de la santé ou des services sociaux.

Mener des recherches canadiennes sur la mesure dans laquelle les services de traitement de l'alcoolisme et des toxicomanies et de réadaptation au Canada desservant les femmes ont en place des politiques et des éléments de programme appropriés et des liens avec d'autres secteurs clés tels que les services de soins prénataux et d'aide à l'enfance pour fournir des soins appropriés aux femmes enceintes qui consomment de l'alcool.

Répercussions sur les politiques et les programmes

En attendant les résultats des études canadiennes, il convient d'accorder la priorité aux pratiques prometteuses suivantes :

• Mettre en oeuvre des modèles d'aide à l'enfance, par le biais d'amendements à la législation provinciale/territoriale sur l'aide à l'enfance, qui accordent la préférence au soutien des mères comme meilleur moyen de protéger les enfants.
• Accroître le financement des organismes d'aide à l'enfance et des systèmes connexes afin d'appuyer le maintien des enfants dans leurs familles avec un accès adéquat et immédiat au secteur officiel de traitement de la toxicomanie (avec garderie) pour les femmes qui consomment de l'alcool ou d'autres drogues; pour des services axés sur les femmes afin de s'occuper des traumatismes et des problèmes de santé mentale connexes; pour l'accès à un logement sûr et stable; et pour un soutien intense dans le rôle parental et le développement de l'enfant.
• Accroître les ressources dont disposent les fournisseurs de services aux femmes enceintes à risque élevé (au-delà de ce qui est typiquement un financement à court terme) afin d'améliorer l'accès aux soins, le niveau des soins et les études d'évaluation dans toutes les régions du Canada.
• Élaborer un modèle de politiques et de protocoles fondé sur des résultats, le diffuser et fournir une orientation aux organisations qui servent les femmes enceintes à risque élevé.

xxxvi. Dans une décision judiciaire canadienne de 1996, un juge de Winnipeg a ordonné à une jeune femme enceinte autochtone, avec six années d'antécédents d'abus de solvant, de suivre un programme de traitement obligatoire; en bout de ligne, les cours supérieures canadiennes se sont prononcées contre le traitement obligatoire des femmes enceintes.

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