Rapport et recommandations du Réseau pan-canadien de santé publique sur l'utilisation d'antiviraux à des fins de prévention pendant une pandémie d'influenza

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Annexe 3.5 – Considérations FPT sur l’utilisation d’antiviraux à des fins prophylactiques

Auteur :
Horacio Arruda
Directeur de la protection de la santé publique
Ministère de la Santé et des Services sociaux Québec

Sylvie Poirier
Chargée du projet de la pandémie d’influenza
Direction de la protection de la santé publique
Ministère de la Santé et des Services sociaux Québec

Date : 25 mai 2007

Destinataire : Groupe de travail sur l’utilisation des antiviraux à des fins prophylactiques

Contexte

Pour bien intervenir en cas de pandémie de grippe, les gouvernements doivent adopter une stratégie à plusieurs volets comme la surveillance, les mesures de santé publique, l’immunisation au moyen d’un vaccin pandémique, les communications publiques, les soins aux malades et l’utilisation d’antiviraux à des fins de traitement. Le Groupe de travail sur l’utilisation d’antiviraux à des fins prophylactiques (GTUAP) a pour mandat de déterminer si les antiviraux à des fins prophylactiques devraient également être intégrés à cette approche populationnelle afin que les objectifs du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza dans le secteur de la santé (PCLPI) puissent être atteints. Il existe et continuera d’exister des pressions touchant le financement de nombreux aspects de la préparation. L’affectation des ressources nécessaires pour acquérir et utiliser des antiviraux à des fins prophylactiques peut se faire au détriment d’autres aspects importants d’une vaste stratégie de préparation à une pandémie.

Les coûts d’opportunité peuvent être considérés de façon différente par les différentes instances provinciales et territoriales. La capacité de chacune de payer sa part de la réserve d’antiviraux à des fins prophylactiques n’est pas nécessairement la même. La conclusion d’une entente sur une formule fédérale provinciale territoriale (FPT) de partage des coûts joue un rôle déterminant dans la capacité ou la volonté de payer pour certains provinces territoires (PT).

La décision de créer la réserve nationale d’antiviraux (RNA) à l’automne 2004 était la première étape pour s’assurer d’avoir en réserve des antiviraux qui pourraient être utilisés au cours d’une pandémie. L’un des objectifs de la création de la RNA était de faciliter la distribution et l’utilisation équitables d’une ressource limitée dans l’ensemble des instances PT durant une pandémie. Au départ, la RNA comptait 16 millions de doses. Le contrat d’achat de Tamiflu^MD pour la réserve nationale a été octroyé au printemps 2005. Le coût des 16 millions de doses a été partagé entre le gouvernement fédéral et les gouvernements PT selon une formule de financement 60:40.

L’investissement initial (16 millions de doses) a été fait à partir de calculs estimant les besoins en antiviraux à l’aide d’un certain nombre d’hypothèses. À l’automne 2005, le Groupe de travail sur les antiviraux (GTA) du Comité de l’influenza pandémique (CIP ) a réexaminé ses hypothèses initiales et a conclu qu’il fallait augmenter la taille de la RNA. Il a alors recommandé au CIP d’accroître substantiellement la RNA.

Pendant la création de la RNA, des ministères des gouvernements FPT ont acheté leur propre réserve d’antiviraux (à l’extérieur de la RNA) et en février 2006, on a estimé que ces ministères avaient commandé ou acquis 21 millions de doses à l’extérieur de la RNA. L’écart entre les instances FPT a fait entrevoir la possibilité d’un accès variable à travers le Canada.

Lors de leur réunion conjointe des 27 et 28 février 2006, le CRSP et le CMHC ont recommandé que la réserve nationale d’antiviraux soit portée à 55 millions de doses (48 millions de doses d’oseltamivir, 5 millions de doses de zanamivir, 2 millions de doses d’oseltamivir en suspension). Au moment de leur conférence des 12 et 13 mai 2006, les ministres FPT de la Santé ont convenu « d’obtenir, au besoin, l’autorisation de faire passer la réserve nationale conjointe d’antiviraux de 16 millions à 55 millions de doses ». La même formule de partage des coûts a été envisagée et acceptée pour l’achat des doses supplémentaires qui seraient incluses dans la réserve nationale. La réserve nationale a été partagée selon un calcul par habitant. Tous les PT ont acheté leur part de la réserve nationale. Certaines instances FPT pourraient avoir pris la décision d’acheter des doses supplémentaires de leur propre chef et si c’était le cas, elles ont assumé la totalité des coûts afférents.

Taille de la réserve commandée ou acquise par les gouvernements FPT

La quantité de doses achetées par les ministères des gouvernements FPT à l’extérieur de la RNA n’est pas connue pour l’instant.

Il est important que les instances FPT fassent preuve de transparence au sujet de la taille actuelle et de la taille prévue de leurs réserves respectives d’antiviraux à des fins prophylactiques. Cela permettrait une certaine uniformité des décisions et une prise de décision plus éclairée quant à l’inclusion des antiviraux dans la réserve nationale.

La taille actuelle de la RNA pour chaque gouvernement PT est indiquée dans le tableau ci dessous⁷¹.

PT	Pourcentage de la quote part par habitant des 55 millions de doses	Part de la réserve de 55 millions de doses
Alb.	10,03 %	5 513 750
C.-B.	13,03 %	7 168 597
Man.	3,67 %	2 018 328
N.-B.	2,28 %	1 251 834
T.-N.-L.	1,61 %	887 906
T.N.-O.	0,13 %	71 775
N.-É.	2,93 %	1 610 263
Nt	0,09 %	49 741
Ont.	38,93 %	21 411 706
Î.-P.-É.	0,43 %	237 188
Qc	23,66 %	13 013 791
Sask.	3,12 %	1 715 381
Yn	0,09 %	49 741
Total	100,00 %	55 000 000

Considérations FPT

Le PCLPI a été conçu grâce à un processus conjoint des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La RNA proprement dite a été également le fruit d’un processus FPT. Compte tenu des effets négatifs que pourraient avoir des stratégies différentes à travers le Canada, un processus FPT a également été choisi pour examiner l’opportunité d’intégrer les antiviraux à des fins prophylactiques au programme populationnel financé par des deniers publics. Un consensus en ce qui concerne la portée et l’application globales des politiques établies au niveau FPT est souhaité.

Si l’on décidait de faire des réserves d’antiviraux à des fins prophylactiques, il faudrait probablement augmenter la réserve nationale d’antiviraux à plus de 55 millions de doses. Il existe également un besoin de prendre d’autres décisions au niveau FPT en ce qui concerne la réserve d’antiviraux à des fins de traitement (mise en œuvre de la stratégie de traitement dans l’ensemble du Canada) et de l’utilisation potentielle d’antiviraux au cours des premières phases de la pandémie (grippe aviaire, phases 4 et 5 et pour l’endiguement).

1. Considérations financières

Idéalement, chaque instance PT serait en mesure de payer sa part de la réserve. Avant de prendre sa décision, chaque instance devra examiner les coûts d’opportunité ou, en d’autres termes, les répercussions financières de cette décision (ce qu’il ne sera pas possible de financer suite à cette décision). La capacité financière de chaque PT de payer sa part de la réserve recommandée d’antiviraux pour des fins prophylactiques n’est pas nécessairement la même. La conclusion d’une entente de partage des coûts énonçant les responsabilités fédérales, provinciales et territoriales augmenterait les chances d’assurer l’équité entre les administrations pour ce qui est de la capacité d’acheter des antiviraux et, par conséquent, de permettre aux citoyens d’y avoir accès.

Bien que les administrations soient autonomes pour ce qui est de leurs dépenses en soins de santé, la décision de chacune risque d’avoir des répercussions sur les autres. Ainsi, les travailleurs exerçant des rôles et des responsabilités semblables dans les différentes instances PT pourraient s’attendre à être traités de la même façon (p. ex. les infirmières en milieu hospitalier). Il se pourrait aussi que des employés ayant des besoins semblables sur le plan professionnel et travaillant côte à côte soient traités différemment par leurs employeurs respectifs (p. ex. la GRC et la police provinciale et locale).

2. Considérations de politique

L’expérience internationale et canadienne à l’égard du SRAS a démontré que les éclosions de maladies infectieuses émergentes et d’autres menaces biologiques avaient un impact majeur sur le système de soins de santé et sur l’ensemble de la société. Les recommandations de nombreuses enquêtes sur l’éclosion de SRAS ont entraîné des modifications législatives et structurales. Elles ont mis en évidence l’importance de disposer d’une solide capacité en santé publique ainsi que de rôles et de responsabilités qui soient clairs. Un autre groupe de travail FPT s’affaire actuellement à rédiger un protocole d’entente qui définira mieux les rôles et les responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l’égard de la gestion d’une pandémie.

Les différences entre les politiques des instances FPT peuvent être problématiques en ce qui concerne la communication de la stratégie FPT sur les antiviraux à des fins prophylactiques. Si ces différences étaient importantes, il faudrait se pencher sur les considérations juridiques liées à cette situation.

Les provinces et les territoires n’exercent pas tous le même contrôle sur leurs autorités et leurs établissements locaux ou régionaux. Ces derniers n’ont donc pas tous la même capacité de faire des réserves d’ antiviraux à l’extérieur de la RNA. C’est pour cette raison que la quantité d’antiviraux que chaque PT peut mettre à la disposition de sa population peut varier même si toutes les administrations en arrivent à s’entendre sur la taille de la réserve nationale.

D’autres ministères (p. ex. celui du Travail) participent directement à la gestion de la pandémie. Toutes les décisions relatives à l’utilisation des antiviraux à des fins prophylactiques lors d’une pandémie vont nécessiter un engagement important de la part de l’ensemble des parties en cause dans la gestion de la pandémie. Les différences dans les réserves du secteur privé des diverses instances PT peuvent également entraîner des différences dans l’accès aux antiviraux.

3. Considérations opérationnelles

La mise en œuvre de la recommandation va impliquer de nombreuses considérations sur le plan opérationnel et de la mise en oeuvre. En voici quelques exemples :

• Si des groupes cibles étaient choisis pour la stratégie de prophylaxie, il serait préférable que la définition de leur composition soit uniforme dans l’ensemble du Canada. Les travailleurs affectés aux infrastructures essentielles (emplois, pourcentage d’employés touchés) et les ressources en soins de santé (dans le secteur privé ou non, traitant les patients souffrant de l’influenza ou l’ensemble des patients) en sont des exemples.

• Comme l’organisation de la prestation des soins de santé diffère d’une instance PT à l’autre, l’organisation de la distribution des antiviraux à des fins prophylactiques pourra différer aussi.

• Les stratégies de mise en œuvre devront prendre en considération les problèmes d’entreposage et de distribution qui représentent des défis particuliers pour certaines communautés éloignées.

Bon nombre de considérations opérationnelles devront être clarifiées lors du processus de planification de la stratégie de traitement. D’autres considérations opérationnelles sont énoncées dans la section sur le système de santé/la logistique. Ces considérations pourraient devenir des enjeux FPT si elles variaient beaucoup d’une instance FPT à l’autre et si elles se traduisaient en un accès différent à travers le Canada.

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