Rapport et recommandations du Réseau pan-canadien de santé publique sur l'utilisation d'antiviraux à des fins de prévention pendant une pandémie d'influenza

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Considérations principales et rapports d’experts

3. Considérations juridiques

Le cadre juridique des décisions stratégiques liées à l’utilisation des antiviraux à des fins prophylactiques durant pandémie d’nfluenza a été préparé conjointement pour le GTUAP par les avocats conseils de huit provinces, d’un territoire et du gouvernement fédéral (voir l’annexe 3.3).

Constatations principales

Les gouvernements qui décident de ne pas faire de réserve d’antiviraux à des fins prophylactiques durant une pandémie d’influenza pourraient faire face à des allégations de négligence. Il pourrait être allégué qu’en agissant ainsi, ils ont négligé de protéger la population contre la transmission de l’influenza pandémique et de prévenir sa transmission. Pour qu’une poursuite en négligence contre la Couronne réussisse, il faut que les demandeurs établissent en premier lieu que la Couronne avait une obligation de diligence envers eux. Si l’existence de cette obligation est reconnue, certaines considérations peuvent tout de même aller à l’encontre de son imposition. Il est bien établi au Canada que la Couronne peut être exonérée d’une obligation de diligence si elle prend une décision concernant une véritable politique. La mise en œuvre de la véritable politique qui a été décidée peut cependant faire l’objet d’allégations de négligence. Si les gouvernements décident de faire des réserves d’antiviraux à des fins prophylactiques, ils pourraient donc faire face à des allégations de négligence touchant la façon dont la décision de politique a été mise en oeuvre.

Les gouvernements en tant qu’employeurs doivent connaître les obligations que leur impose la loi à l’égard de leurs employés, car les mesures législatives sur la santé et la sécurité au travail obligent les employeurs à assurer un milieu de travail sûr à leurs employés. La relation qui lie les gouvernements à leurs employés est très différente de celle qui les lie à la population.

Si les gouvernements décident de faire des réserves d’antiviraux à des fins prophylactiques, ils peuvent très bien décider de les réserver à certaines personnes. S’ils prennent une telle décision et qu’ils dressent des listes de groupes prioritaires, ils pourraient faire face à des contestations aux termes de l’article 15 (droits à l’égalité) et/ou de l’article 7 (vie, liberté et sécurité de la personne) de la Charte. Toute décision de restreindre l’accès aux antiviraux en créant des groupes prioritaires devrait reposer sur des considérations équitables, raisonnables et rationnelles afin qu’il soit possible de prouver que la privation d’un droit prévu à l’article 7 était conforme aux principes de justice fondamentale et que la restriction n’était pas discriminatoire. Le gouvernement devrait conserver les preuves convaincantes et éloquentes qu’il a a utilisées afin de pouvoir démontrer que sa décision reposait sur des critères solides d’ordre scientifique, social, économique, éthique et juridique.

Les gouvernements de l’ensemble des juridictions ne sont pas obligés d’arriver à une décision uniforme. Mais même si la loi n’exige pas une décision de politique cohérente à l’échelle du Canada, une telle décision apparaîtrait probablement plus raisonnable et justifiable aux yeux de la population. Si les décisions devaient être différentes d’un secteur du Canada à l’autre, les gouvernements pourraient toujours établir que leur décision a été soigneusement définie en fonction de leurs objectifs. Ils devraient conserver la justification de leur décision.

Lors de la mise en oeœuvre de la politique sur l’achat et la distribution des antiviraux à des fins prophylactiquesen prophylaxie en situation pandémique, les gouvernements devraient tout faire en leur pouvoir pour communiquer la décision à tous les Ccanadiens d’une façon claire et uniforme. Finalement, il devrait y avoir une vision commune sur l’application de la politique à certaines populations particulières comme les Premières nations qui vivent dans les réserves et les Inuits.

Conclusions

Ces considérations juridiques de base devraient inspirer toutes les décisions de politique gouvernementale sur les réserves et la distribution des antiviraux à des fins prophylactiques. Elles ont teinté tous les aspects des délibérations du GTUAP et comprennent ce qui suit :

1. Les principes directeurs de base des gouvernements en matière de transparence et de gestion des affaires dans les meilleurs intérêts de la population canadienne devraient orienter ce processus d’élaboration des politiques; governments’ basic guiding principles of transparency and management of affairs in the best interests of the Canadian public should guide this policy development process
2. Les gouvernements devraient conserver les preuves probantes qui sous-tendent leurs décisions; governments should retain the convincing and compelling evidence that they used to come to their decisions;
3. Les décisions devraient reposer sur une analyse exhaustive de tous les facteurs pertinents ainsi que sur des arguments scientifiques, sociaux, économiques et éthiques solides; the decisions should be based on an comprehensive analysis of all relevant factors and should be based on sound scientific, social, economic and ethical policy rationale;
4. Toute décision visant à restreindre l’accès aux antiviraux en définissant des groupes prioritaires devrait être fondée sur des considerations justes, raisonnables et rationnelles;any decision to restrict access to antivirals by creating priority groups should be based on fair, reasonable, and rational considerations;
5. Le plan de mise en œuvre de la politique choisie devrait être communiqué à grande échelle de manière claire et uniforme; une fois le plan établi et communiqué, il devrait être suivi à la lettre, à moins que des modifications rendues nécessaires par la découverte de nouvelles preuves ne justifient un changementthe implementation of any policy should be communicated widely in a clear and consistent manner and once the plan is established and communicated, it should be carried out precisely unless necessary modifications due to new evidence justify a change.

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