Examen des meilleures pratiques de la réforme des soins de la santé mentale : Examen de la Documentation

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• II. Stratégies de réforme des systèmes : Sommaire des constatations de la recherche et des éléments clés des meilleures pratiques
• Les meilleures pratiques des politiques
• Les meilleures pratiques des stratégies de financement et des autorités administratives
• Les meilleures pratiques d'évaluation
• Les meilleures pratiques de la gestion des ressources humaines
• Les prochaines étapes

II. Stratégies de réforme des systèmes : Sommaire des constatations de la recherche et des éléments clés des meilleures pratiquesLes meilleures pratiques administratives qui engendrent un environnement propice à la mise en oeuvre de la réforme des soins de la santé mentale englobent les politiques; l'évaluation; les autorités administratives et les formules de financement; et la gestion des ressources humaines. En voici les éléments principaux :

Les meilleures pratiques des politiques

Éléments clés des meilleures pratiques

• Une politique indépendante de réforme des soins de la santé mentale est en place. 
• La politique de réforme est soutenue par une vision explicite connue et acceptée de toutes les parties intéressées.
• Toutes les parties intéressées, dont les usagers et leurs familles, participent à l'élaboration et à l'évolution de la politique.
• La politique appuie le développement de services et services de soutien qui vont au delà des systèmes traditionnels de soins de la santé mentale dont, par exemple, les initiatives des usagers et de leurs familles, et les services de soutien officieux.
• La politique établit des objectifs mesurables pour quantifier l'ampleur et le rythme de la réforme. 
• La mise en oeuvre de la politique repose sur une stratégie bien planifiée qui peut faire appel, par exemple, à des lois ou à des documents de planification commandés officiellement.
• La politique touche les domaines de l'établissement des priorités, la réaffectation des ressources humaines et financières, la coordination des soins, l'intégration des services et services de soutien, la participation des usagers et de leurs familles, la surveillance de la qualité et le suivi.

Les meilleures pratiques des stratégies de financement et des autorités administratives

Constatations de la recherche

Les preuves empiriques provenant des évaluations de systèmes indiquent que :

• L'affectation de ressources fondée sur les besoins est plus efficace pour ajuster les ressources aux besoins des usagers locaux que les démarches fondées sur les niveaux de financement précédents et les comportements des prestataires;
• La constitution d'autorités de santé mentale locales et d'enveloppes budgétaires uniques peut mener à l'établissement de systèmes de prestation de soins mieux intégrés; au transfert des ressources du milieu hospitalier au milieu communautaire; à l'élargissement des services communautaires; et à l'amélioration de la continuité des soins;
• Les stratégies de financement qui relient le paiement aux usagers individuels comportent de nombreux avantages mais sont encore limitées par notre incapacité à calculer des taux adéquats de paiement, à surveiller le rendement et à conclure et à gérer des ententes avec les prestataires;
• Les ententes de rendement peuvent servir à réduire le recours à l'hospitalisation et à transférer les ressources vers le milieu communautaire.

Les preuves des essais contrôlés et non contrôlés indiquent que :

• Malgré les problèmes de mise en oeuvre, les programmes de capitation sans but lucratif à l'intention des personnes atteintes de maladies mentales graves peuvent réussir à diriger les soins vers les populations sous desservies, à réduire le recours aux hospitalisations, à rehausser le recours aux services de soutien communautaires et à réduire le coût global des traitements.

Éléments clés des meilleures pratiques

On constate les éléments suivants au palier provincial :

• Une direction dotée d'une vision explicite et partagée entre toutes les parties intéressées sur la façon d'organiser la réforme des soins de la santé mentale et les résultats souhaités pour les usagers; 
• Une stratégie qui comprend la création de structures décentralisées pour la gestion, au palier local, de la prestation des services de soins de la santé mentale;
• Une responsabilité claire envers la surveillance (par exemple, par l'entremise des affectations, de l'établissement de normes et des vérifications);
• Une enveloppe budgétaire unique et distincte qui combine toutes les sources de financement pour la prestation de soins de la santé mentale;
• Des politiques ou des lois qui assurent la protection de la stratégie et de l'enveloppe de la réforme des soins de la santé mentale;
• On maintient la capacité d'élaborer des initiatives conjointes avec d'autres ministères.

On retrouve au palier local ou régional une autorité administrative responsable de la santé mentale qui possède les caractéristiques suivantes :

• Elle sert de centre de responsabilité pour les personnes atteintes de maladies mentales graves;
• Elle gère une enveloppe budgétaire unique pour les services de soins de la santé mentale;
• Elle est responsable de la planification, de l'organisation, du financement et de la surveillance des services de soins et de soutien;
• Elle utilise tous les mécanismes cliniques, administratifs et financiers pour atteindre une meilleure intégration des soins de la santé mentale.
• Les affectations financières d'une région donnée sont reliées aux besoins et caractéristiques uniques des résidants de cette région.

Les formules de paiement (par exemple, la capitation ou les ententes de rendement) sont utilisées pour promouvoir l'évolution des programmes et des systèmes tout en gardant les besoins des usagers au coeur du processus.

On établit une stratégie pour rééquilibrer les dépenses et rehausser la proportion des fonds globaux de la santé mentale vers les services de soins et de soutien communautaires.

Un système d'information axé sur les usagers soutient le processus décisionnel lors de la planification, du financement et de la gestion du système.

Des mécanismes législatifs et des politiques protègent l'enveloppe budgétaire de la santé mentale et préviennent les pertes attribuables à la rationalisation du secteur hospitalier.

Les meilleures pratiques d'évaluation

Éléments clés des meilleures pratiques

On remarque les éléments suivants au palier provincial ou régional :

• La présence d'une direction d'ensemble et d'un cadre redditionnel pour assurer le suivi de l'efficacité des services de soins de la santé mentale au palier provincial;
• La présence d'un programme exhaustif de suivi et d'évaluation qui peut ou non être prévu par une loi sur la réforme des soins de la santé mentale;
• Le recours à des mécanismes d'évaluation internes et externes (afin de satisfaire les besoins en suivi et en développement des connaissances);
• Les usagers, leurs familles et tous les intéressés contribuent et participent activement à la planification des évaluations;
• Tous les programmes et services de soutien de la santé mentale sont régulièrement surveillés en fonction d'objectifs précis, de mesures de rendement (objectifs et normes de comparaison) et d'échéanciers;
• Les évaluations ont lieu à différents paliers, c'est-à-dire à ceux des usagers, des programmes, des systèmes et de la population;
• La présence d'un système d'information comportant des éléments communs et locaux;
• Le système bénéficie d'un budget d'évaluation suffisant et protégé.

On remarque les éléments suivants au palier des programmes :

• Les usagers, leurs familles et tous les intéressés contribuent et participent activement à la planification des évaluations;
• La présence de méthodes pour faire le suivi des processus et des résultats de manière routinière;
• La présence de mécanismes pour fournir les résultats aux groupes d'intéressés afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité;
• La présence de plans d'évaluation et de systèmes d'information qui sont conformes aux stratégies d'évaluation d'ensemble et aux besoins des programmes;
• Le financement des programmes est suffisant pour soutenir les activités d'évaluation.

Les meilleures pratiques de la gestion des ressources humaines

Éléments clés des meilleures pratiques

On remarque la présence d'une stratégie de réaffectation des employés qui touche les questions suivantes :

• L'incidence des conventions collectives, de la perte de l'ancienneté et des différences dans les échelles salariales;
• Un échéancier clair indiquant le rythme et l'ampleur des réaffectations;
• L'allocation de fonds suffisants pour couvrir le coût des réaffectations.

On dispose d'une stratégie de formation et de recyclage de la main-d'oeuvre qualifiée dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des soins de la santé mentale. 

On met en oeuvre des stratégies pour rehausser la participation des usagers en tant que prestataires par des activités de formation et autres en ajoutant l'expérience comme critère d'embauche.

Les prochaines étapes

Le présent examen de la documentation est la première étape d'un projet pour définir quelles sont les meilleures pratiques. La deuxième étape sera une analyse situationnelle des meilleures pratiques de la réforme des soins de la santé mentale au Canada. Notre intention est de fournir des exemples précis de l'application des meilleures pratiques dans les provinces. Nous voulons plus particulièrement décrire comment on a élaboré et mis en oeuvre des démarches semblables de services de soins et de soutien ainsi que des démarches systémiques dans le cadre de la réforme des soins de la santé mentale.

Dans un prochain document, nous colligerons et analyserons ces descriptions. De plus, nous examinerons en détail trois stratégies de mise en oeuvre des meilleures pratiques qui serviront d'études de cas sur le processus de réforme des soins de la santé mentale. L'analyse situationnelle permettra d'illustrer et de souligner les activités ayant lieu ici-même au Canada et qui sont conformes à notre état actuel des connaissances sur la réforme des soins de la santé mentale. Ces activités permettront également de déterminer les facteurs et circonstances clés qui, d'une part facilitent ou d'autre part nuisent, à l'établissement des meilleures pratiques dans les systèmes de soins de la santé mentale.

La dernière étape de notre travail sera de faire la synthèse des constatations de l'examen de la documentation et de l'analyse situationnelle afin d'élaborer des démarches prometteuses pour faciliter la réforme des soins de la santé mentale; des indicateurs appropriés pour mesurer les progrès des systèmes; et les caractéristiques les plus importantes des meilleures pratiques qui favorisent l'obtention de meilleurs résultats pour les usagers souffrant de maladies mentales.

©Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1994.