Octobre 2004

Information

Questions et réponses - une Loi sur la quarantaine modernisée

Pourquoi le gouvernement du Canada présente-t-il une Loi sur la quarantaine modernisée ?

R. Plusieurs graves problèmes de santé publique (le SRAS, le virus du Nil occidental et la grippe aviaire) nous ont démontré que les éclosions de maladies infectieuses continuent de menacer notre santé. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il faut déployer davantage d'efforts en matière de santé publique pour protéger la santé et la vie des Canadiennes et des Canadiens.

Dans le discours du Trône du 2 février 2004, le gouvernement du Canada s'est engagé à faire de la modernisation de la législation sur la protection de la santé un objectif permanent.

Le D^r David Naylor, président du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique, a également recommandé de modifier la loi pour mieux contrer les risques posés par les nouvelles maladies infectieuses ou les maladies infectieuses qui réapparaissent.

Une version modernisée de la Loi sur la quarantaine répondra aux problèmes urgents de propagation des maladies transmissibles. C'est également la première étape d'une série de mesures législatives qui permettront d'établir un cadre général en matière de santé publique, notamment la création d'une agence de santé publique du Canada et une nouvelle loi canadienne sur la protection de la santé.

Q. De quelle façon la Loi sur la quarantaine a-t-elle été mise à jour ?

R. La nouvelle version de la Loi sur la quarantaine ajoutera un niveau additionnel de protection grâce à des outils législatifs solides, souples et actualisés qui nous permettront de réagir rapidement pour prévenir l'importation et l'exportation de maladies transmissibles. La nouvelle version de la Loi porte davantage sur les voyages aériens que sur les voyages maritimes.

Les pouvoirs législatifs qui permettent au gouvernement fédéral de contrôler, d'examiner et de retenir les personnes ainsi que les transporteurs (p. ex. les avions, les navires de charge), leurs marchandises et leurs cargaisons, à leur arrivée et à leur départ, qui sont susceptibles de poser un risque pour la santé publique des Canadiens et des gens partout dans le monde, ont été modifiés et élargis afin d'inclure des mesures de santé publique contemporaines.

De façon générale, les pouvoirs de contrôle, d'évaluation de la santé et de détention des voyageurs demeurent les mêmes. En cas d'incident ou de risques pour la santé publique, la nouvelle Loi permettra encore d'appliquer des mesures de santé publique à des points d'entrée canadiens, notamment :

• le contrôle des voyageurs par les agents de douane ou au moyen d'appareils de détection;
• le renvoi des voyageurs à un agent de quarantaine qui aura le pouvoir de mener une première évaluation de la santé, d'exiger un examen médical, une vaccination ou une autre mesure prophylactique, de demander aux voyageurs de se rapporter aux autorités locales de santé publique ou de détenir toute personne qui refuserait de se soumettre à un examen médical, de se faire administrer un vaccin, etc.;
• l'inspection des transporteurs (p. ex. les compagnies aériennes, les navires de charge) et la demande de décontamination, de désinfection, etc.;
• la détention de passagers ou de transporteurs jusqu'au moment où ils ne présentent plus de risques pour la santé publique.

De plus, la Loi a été modifiée pour offrir la souplesse et les moyens d'intervention nécessaires pour faire face à des éclosions de maladies transmissibles survenant à une époque où la durée des déplacements se mesure en heures plutôt qu'en semaines. Les nouveaux pouvoirs incluent la capacité de détourner un aéronef vers un autre site d'atterrissage s'il s'avère nécessaire d'isoler les passagers, de créer des installations de quarantaine au Canada et d'ordonner que des transporteurs aériens de certains pays ou de certaines régions du monde ne puissent entrer au Canada si on pense sérieusement que cette arrivée pourrait menacer la santé publique des Canadiennes et des Canadiens.

La nouvelle version de la Loi est davantage en harmonie avec les modifications proposées au Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé.

Q. Quelle loi est maintenant en place en ce qui a trait à la quarantaine ?

R. La Loi sur la quarantaine actuelle est demeurée pratiquement inchangée depuis son adoption en 1872. Elle aide à protéger les Canadiennes et les Canadiens de l'importation de maladies dangereuses, infectieuses et contagieuses. Elle permet également de prévenir la propagation de ces maladies au-delà des frontières du Canada.

Cependant, cette Loi a été rédigée à une époque où le transport des gens et des marchandises était plus lent et que les éclosions de maladies transmissibles étaient plus localisées. Santé Canada propose maintenant une loi qui modernise les dispositions désuètes et redondantes, et qui s'articule davantage autour des voyages aériens plutôt que des voyages maritimes.

Chaque province et chaque territoire possèdent également leurs propres mesures législatives d'urgence en matière de santé publique, y compris des dispositions relatives à la quarantaine.

Q. Comment la nouvelle loi proposée aidera-t-elle à garantir une meilleure gestion des éclosions de maladies si une autre éclosion de maladie, comme le SRAS, survient ?

R. La nouvelle loi permettra au gouvernement du Canada de réagir d'une manière plus efficace aux éclosions de maladies. Elle comprendra des pouvoirs accrus pour appliquer des mesures de santé publique aux frontières canadiennes afin d'empêcher que des maladies transmissibles n'entrent au Canada ou ne se propagent dans d'autres pays.

Par exemple, en vertu de la loi proposée, les exploitants de transporteurs seraient obligés de signaler une maladie ou le décès d'un passager avant leur arrivée ou leur départ. Cette loi conférerait également au ministre de la Santé des pouvoirs supplémentaires, notamment en vue de :

• nommer des agents de contrôle, des agents de quarantaine et des agents d'évaluation environnementale;
• mettre en place des installations de quarantaine à tout endroit au Canada;
• prendre possession d'un lieu, à titre temporaire, pour en faire une installation de quarantaine;
• détourner des transporteurs (p. ex. avions, navires de charge) vers un autre site d'atterrissage ou de débarquement.

Q. Est-ce que la nouvelle loi proposée aura un effet sur les déplacements d'une province à une autre ?

R. Non. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne les mesures de santé publique qu'il est possible de prendre pour lutter contre la propagation de maladies transmissibles à l'intérieur d'une province et d'une province à l'autre.

Q. La nouvelle loi permettra-t-elle au gouvernement du Canada de fermer les points frontaliers canadiens aux transporteurs provenant d'une région touchée ?

R. Bien qu'il s'agisse d'une mesure extrême, le gouvernement du Canada pourrait fermer ses points frontaliers en cas d'urgence en santé publique. Donc, en cas d'éclosion de maladie transmissible grave dans un autre pays, le gouvernement du Canada peut empêcher un transporteur d'entrer au pays si cela permet de prévenir l'introduction ou la propagation de la maladie transmissible au Canada et s'il n'y a aucune autre solution raisonnable.

Q. En vertu de la nouvelle loi, les fonctionnaires peuvent-ils retenir des passagers au départ ?

R. Oui. Si les agents croient qu'une personne qui désire quitter le Canada présente un danger important pour la santé publique du pays de destination, ils lui demanderont de subir un examen médical. Ils peuvent détenir la personne si l'examen permet de déterminer que celle-ci pose un risque important. Même si ces pouvoirs existent déjà en vertu de la Loi actuelle en ce qui a trait aux maladies infectieuses et contagieuses, la nouvelle loi contient une liste beaucoup plus exhaustive des maladies transmissibles en vertu desquelles les agents canadiens peuvent retenir des passagers au départ.

Q. Pourquoi présenter cette refonte de la Loi maintenant ?

R. Après la crise du SRAS, la principale priorité du Ministère était de donner un nouvel élan aux services de quarantaine. Santé Canada continue d'offrir des services de quarantaine dans les aéroports internationaux de Toronto, de Vancouver, de Montréal (Mirabel, Pierre-Elliot-Trudeau), de Calgary, d'Edmonton, de Halifax et d'Ottawa. Les agents de quarantaine présents dans ces aéroports fournissent des évaluations de santé aux voyageurs internationaux déclarés malades.

L'autre priorité était de garantir à ces agents un accès, au besoin, à la gamme complète de mesures de santé publique contemporaines. Nous avons examiné la Loi sur la quarantaine actuellement en vigueur et l'avons trouvée désuète et, dans bien des cas, redondante. La nouvelle Loi sur la quarantaine répond aux problèmes urgents en ce qui concerne la propagation des maladies transmissibles. C'est également la première étape d'une série de mesures législatives qui permettront d'établir un cadre général en matière de santé publique, notamment la création d'une Agence de la santé publique du Canada et le renouveau de la législation sur la protection de la santé.

Q. Quels ministères fédéraux participent à la mise en œuvre de cette Loi et quels sont leurs rôles ?

R. Le ministre de la Santé est responsable de l'administration de la Loi. Les pouvoirs prévus par la Loi sont exercés par des agents de quarantaine et des agents d'hygiène du milieu. De plus, les agents de douane employés par l'Agence des services frontaliers du Canada doivent contrôler les voyageurs et les transporteurs qui arrivent au Canada, ainsi que diriger les voyageurs soupçonnés d'être atteints d'une maladie transmissible vers un agent de quarantaine. Les agents d'hygiène du milieu sont responsables de l'inspection des transporteurs et doivent s'assurer que ces derniers, les marchandises et les cargaisons ne contiennent aucun agent de maladies transmissibles. Si un voyageur ne respecte pas les ordres, les agents peuvent faire appel aux agents de la GRC, qui peuvent arrêter ceux qui enfreignent la loi.

Q. La nouvelle version de la Loi tient-elle compte des recommandations présentées dans le rapport du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique (le rapport Naylor) ?

R. La nouvelle version de la Loi tient compte des modifications législatives recommandées par le D^r Naylor pour mieux contrer les risques posés par les nouvelles maladies infectieuses ou les maladies infectieuses qui réapparaissent.
Le D^r Naylor se demande également si on ne pourrait pas augmenter les pouvoirs du gouvernement fédéral pour inclure des restrictions sur les voyages interprovinciaux. Bien que ce pouvoir ne fasse pas partie de la nouvelle Loi, il sera étudié en collaboration avec les provinces et traité séparément, éventuellement comme modification future à la loi proposée.

Q. Comment cette loi s'intègre-t-elle au contexte général de la santé publique, de la sécurité publique et de la réforme législative ?

R. La nouvelle Loi sur la quarantaine est un important outil de santé publique. Elle complète les lois provinciales et territoriales en vigueur en matière de santé publique, qui traitent de la santé publique à l'intérieur des frontières provinciales et territoriales.

La nouvelle Loi sur la quarantaine est la première d'une série d'initiatives de réformes législatives qui visent à protéger et à améliorer la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Les autres initiatives qui serviront de cadre pour aborder les questions de santé publique comprennent la création d'une nouvelle agence de santé publique du Canada et l'exercice de renouveau de la Loi sur la protection de la santé.

Q. Pourquoi est-il important d'aller de l'avant séparément avec la nouvelle loi sur la quarantaine puisqu'elle fait déjà partie de l'exercice de renouveau de la législation sur la protection de la santé ?

R. Des événements comme le SRAS, la grippe aviaire et le virus du Nil occidental ont mis en évidence l'importance d'adopter des mesures plus rapidement que ne le permet le calendrier du renouvellement de la législation. On s'attend à ce que l'exercice de renouveau législatif se termine au cours de l'année 2005.

Après l'éclosion de SRAS, on a reconnu qu'il fallait de toute urgence modifier l'actuelle Loi sur la quarantaine afin de permettre au Canada de prévoir les mesures nécessaires pour faire face à des éclosions semblables à l'avenir.

Q. De quelle manière la nouvelle loi complète-t-elle les lois actuelles des provinces et des territoires en matière de santé publique ?

R. La portée de la Loi sur la quarantaine proposée se limite à garantir qu'aucune maladie transmissible n'est introduite au Canada ou ne se propage dans d'autres pays. À ce titre, la Loi s'applique aux frontières internationales canadiennes et ne va donc pas à l'encontre des lois provinciales et territoriales en matière de santé publique, mais vient plutôt les compléter.

Q. De quelle manière a-t-on consulté les provinces et les territoires au sujet de cette proposition ?

R. Les agents provinciaux ont participé aux discussions relatives à la quarantaine par le truchement de l'exercice de renouveau législatif. À l'automne, les médecins hygiénistes en chef de chaque province et les médecins hygiénistes des administrations où figurent d'importants points d'entrée ont procédé, avec l'aide de leurs conseillers juridiques, à l'examen du projet de loi proposé.

De plus, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont reçu un exemplaire de la loi proposée et auront l'occasion de participer aux consultations découlant de l'avant-projet de loi présenté au Parlement.

Q. L'industrie devra-t-elle assumer des frais supplémentaires en raison des modifications apportées la Loi ?

R. Les transporteurs aériens et les administrations portuaires ne verront pas leurs frais augmenter ou sinon, très peu. En cas d'urgence en santé publique, tout le monde pourrait devoir assumer des frais supplémentaires, mais c'est le prix à payer pour garantir la protection de la santé et de la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.

Q. La nouvelle loi proposée est-elle conforme aux obligations prévues par le Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé ?

R. Le Canada est signataire du Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dont le but est de garantir une protection maximale contre la propagation internationale de maladies tout en réduisant les interférences avec le trafic mondial.

Même si la nouvelle loi sur la quarantaine s'harmonise avec les obligations du Canada en vertu du Règlement sanitaire international, ce dernier fait actuellement l'objet d'une révision par l'OMS. Lorsque l'OMS aura terminé la révision du Règlement, le gouvernement du Canada procédera à un examen de la Loi sur la quarantaine afin de s'assurer que les documents se complètent.

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