Agence de la santé publique du Canada
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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT)

Contexte

Au cours des dix dernières années, beaucoup de pays ont accru la rigueur des contrôles exercés à l'égard de la possession et du confinement des agents pathogènes, ainsi que de leur déplacement et de leur entrée dans leur territoire. Au Canada, même si les agents pathogènes humains et les toxines importés sont assujettis au Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènesLien externe (RIAA) aucun contrôle exhaustif ni aucune exigence en matière de sécurité uniforme à l'échelle nationale n'est appliqué aux agents pathogènes humains et aux toxines non importés. S'ils sont rejetés, que ce soit de manière accidentelle ou délibérée, les agents pathogènes humains et les toxines constituent un risque faible, mais important, pour la santé humaine et la sécurité. Le rejet accidentel de ces agents peut résulter d'un contrôle inadéquat des activités liées à leur possession, à leur utilisation, à leur transfert ou à leur élimination. Le rejet délibéré de ces agents pourrait résulter de l'absence de mesures de sécurité.

La LAPHT

Pour répondre aux préoccupations susmentionnées, la LAPHTLien externe a reçu la sanction royale le 23 juin  2009. La LAPHT vise à établir un cadre de sûreté et de sécurité pour protéger la santé et la sécurité de la population contre les risques associés aux agents pathogènes humains et aux toxines. L'application de la LAPHT relève de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) qui, à cette fin, élabore actuellement un programme et un cadre réglementaire. La LAPHT s'applique à toute personne exerçant des activités précises mettant en cause des agents pathogènes humains et des toxines importés ou acquis au pays, notamment :

  • la production
  • la possession
  • la manipulation
  • l'utilisation
  • l'entreposage
  • l'accès
  • le transfert
  • l'élimination
  • le rejet
  • l'abandon
  • l'importation ou l'exportation.

La LAPHT ne s'applique pas :

  • aux agents pathogènes humains et aux toxines qui sont dans leur milieu naturel sans avoir été cultivés ou intentionnellement recueillis ou extraits;
  • aux drogues sous forme de posologie dont la vente est permise sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues et aux agents pathogènes ou toxines contenus dans de telles drogues.

Le 23 juin 2009, les obligations et les interdictions suivantes (et les sanctions qui y sont associées) sont entrées en vigueur :

  • Enregistrement obligatoire : Toute personne responsable d'activités mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines doit enregistrer son laboratoire ou son installation (article 70).
  • L'obligation de prendre des précautions raisonnables (« devoir de diligence ») afin de protéger la santé et la sécurité du public lorsqu'une personne exerce sciemment une activité à l'égard d'agents pathogènes humains ou de toxines (article 6).
  • L'obligation d'aviser le l'Agence, dans un délai de 90 jours, des groupes de risque auxquels correspondent les pathogènes humains ou les toxines qu'une personne a en sa possession, et de l'endroit où ils se trouvent. L'obligation de désigner à titre de personne‑ressource une personne possédant une formation pertinente relativement à la sûreté. Ces renseignements doivent être mis à jour tous les ans (article 70).
    • Les mêmes obligations s'appliquent aux personnes faisant désormais l'acquisition de pathogènes ou de toxines, mais elles doivent s'en acquitter dans un délai de 30 jours.
  • L'interdiction d'exercer toute activité à l'égard de pathogènes humains ou de toxines dont le nom figure à l'annexe 5. Seule la variole y figure actuellement (article 8).
    • Une personne qui est en possession du virus de la variole doit en aviser le ministre dans les 30 jours et suivre les instructions de ce dernier pour disposer du virus (article 71).
  • L'interdiction de communiquer sciemment à l'Agence des renseignements faux ou trompeurs (article 17).
  • L'interdiction de sciemment entraver le travail d'un inspecteur ou de lui faire des déclarations fausses ou trompeuses (paragraphe 41(6)).
  • L'interdiction de rejeter volontairement des agents pathogènes humains ou des toxines qui risquent de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques (article 58).

Le ministre peut aussi nommer des inspecteurs et les charger de l'exécution et du contrôle de l'application des éléments fondamentaux de la Loi, comme inspecter des lieux ou des véhicules, saisir et retenir du matériel ou ordonner à des personnes de prendre des mesures visant à réduire ou à éliminer des dangers graves ou imminents (de l'article 40 à l'article 52). La LAPHT établit également le pouvoir de prendre des règlements à l'égard de pathogènes humains et de toxines.

Déclarations d'intention

L'Agence a élaboré un certain nombre de déclarations d'intention pour donner une meilleure idée des divers aspects du programme sur les agents pathogènes humains et les toxines. On trouvera dans les déclarations d'intention suivantes plus de précisions sur les champs d'application de la LAPHT.

  1. Exclusions de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
  2. Définition de la notion de « micro-organisme » au sens de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
  3. Application de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines aux helminthes
  4. Détermination des cellules ou des lignées cellulaires réglementées par la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Chaque déclaration d'intention sera révisée annuellement pour veiller à ce qu'elle soit à jour et qu'elle cadre avec les politiques, lignes directrices et procédures d'administration et d'application de la LAPHT.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les déclaration d'intention, ou si vous désirez obtenir des précisions sur d'autres aspects ou applications du programme de la LAPHT, veuillez communiquer avec le Centre de la biosûreté.

[Élaboration d'un programme et d'un cadre de réglementation]