Foire aux questions à l'intention des entreprises

Législation/réglementation

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Quelles sont les obligations juridiques du secteur privé en matière de pandémie?

Les organismes du secteur privé doivent consulter leur propre avocat-conseil afin de déterminer quelles obligations précises leur incombent.

 

Dispose-t-on d’une liste des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables à l’échelle canadienne?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de loi spécifiquement applicable à une pandémie. Veuillez vous reporter à l’annexe pour obtenir un aperçu des lois existantes qui pourraient s’appliquer.