Agence de la santé publique du Canada
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Partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques

Table des matières

Section 1 : Aperçu

1.1  Introduction

L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) est heureuse d'inviter les organismes admissibles à soumettre une Lettre d'intention (LI) visant à présenter des approches innovatrices et plurisectorielles pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques. Des approches plurisectorielles touchant tous les segments de la société sont nécessaires pour répondre à des questions sociales complexes comme l'obésité juvénile et la prévention des maladies chroniques. L'approche Partenariats plurisectoriels pour la promotion des modes de vie sains et la prévention des maladies chroniques de l'Agence propose des solutions novatrices pour faire face aux défis en santé publique en fournissant le coinvestissement nécessaire à la mise à l'essai et à la mise à l'échelle des interventions de prévention primaires les plus prometteuses. Cela permet à l'Agence de miser sur de meilleures idées proposées par les Canadiens et de maximiser l'utilisation de ressources afin de produire les résultats les plus forts.

L'Agence présente actuellement divers accords de partenariat et modèles de financement afin de promouvoir une utilisation plus efficace de ses investissements en subventions et en contributions, axés sur l'atteinte de résultats mesurables (voir la Section 3). Il est reconnu que par l'entremise d'une participation active et des partenariats avec le secteur privé, les organismes de bienfaisance, les organismes hors du secteur de la santé ou autres ordres de gouvernement, des progrès peuvent être réalisés pour appuyer et soutenir des changements de comportement qui ont un impact positif sur la santé. Les réussites initiales montrent qu'il est possible d'innover et d'avoir un plus grand impact en se concentrant sur les priorités communes avec tous les secteurs de la société. Cette forme de collaboration accrue donne lieu à certains avantages, créant ainsi de la valeur partagée pour la société dans son ensemble.

L'utilisation d'une approche concernant la santé de la population, qui englobe des mesures plurisectorielles et une innovation sociale, peut avoir des incidences positives sur l'équité en matière de santé grâce à l'amélioration de la santé « pour tous ». Elle permet également de traiter de facteurs contextuels importants, notamment des déterminants sociaux de la santé et d'autres déterminants comportementaux qui, s'ils sont ignorés, peuvent augmenter les inégalités en santé. Dans l'ensemble, le programme vise à améliorer la santé de toute la population tout en réduisant les inégalités en santé parmi les groupes de populations, au besoin.

1.2 Contexte

Le monde a énormément changé au cours des dernières décennies, et le Canada est confronté à des défis de plus en plus complexes en matière de santé. Au Canada, les maladies chroniques, comme le cancer, le diabète et les maladies cardiovasculaires, sont des principales causes de décès et de baisse de la qualité de vie. Plusieurs facteurs de risque qui causent ces maladies chroniques sont de plus en plus fréquents. Ces facteurs de risque (c'est-à-dire un régime alimentaire malsain, l'inactivité physique, le tabagisme et la consommation abusive d'alcool) peuvent être atténués, et les maladies chroniques peuvent être évitées ou leur apparition peut être retardée.

En 2010, le gouvernement fédéral ainsi que les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, de la Promotion de la santé ou des Modes de vie sains (à l'exception Québec), ont appuyé la Déclaration sur la prévention et la promotion (la Déclaration), présentant leur vision pour travailler ensemble et avec d'autres, et pour faire de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, de l'invalidité et des blessures une priorité. Cette même année, les ministres (à l'exception du Québec) ont appuyé Freiner l'obésité juvénile : Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé (le Cadre) comme première mesure tangible découlant de la Déclaration, faisant de l'obésité juvénile (et du poids santé) une priorité. En 2011, les ministres fédéraux responsables du Sport, de l'Activité physique et des Loisirs (à l'exception du Québec) ont également appuyé la Déclaration et le Cadre.

À l'automne 2011, le Canada a signé la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles. Lors de la Réunion de haut niveau des Nations UniesLien externe, l'accent a été mis sur la prévention et l'atténuation des quatre facteurs de risque communs comme fondement des travaux visant à lutter contre les maladies chroniques. Les projets financés dans le cadre de cette invitation appuieront la contribution de l'Agence au Cadre et à la Déclaration en concentrant les efforts sur des approches innovatrices et intégrées qui font la promotion de modes de vie sains, qui favorisent la prévention des maladies chroniques et abordent les facteurs de risques communs.

Le gouvernement du Canada s'engage à appuyer la santé et le mieux-être des Canadiens. À l'échelle fédérale, l'activité physique et l'alimentation sont une responsabilité partagée.

Santé Canada élabore et met en œuvre des politiques axées sur des données probantes qui définissent une alimentation saine et font la promotion d’environnements qui aident les Canadiens à faire des choix alimentaires sains en collaborant avec des partenaires fédéraux, des provinces et des territoires ainsi qu'un éventail d'autres intervenants. Une alimentation saine est essentielle à une bonne santé, et elle constitue un élément clé du développement de la santé humaine, des années prénatales et de la petite enfance jusqu'aux étapes plus matures de la vie. Elle est tout aussi importante à la réduction du risque de nombreuses maladies chroniques.

Par l'entremise de Sport Canada, le gouvernement du Canada encourage la participation aux sports et l'activité physique par l'entremise d'investissements stratégiques dans le système sportif du Canada. En tant que plus grand investisseur du système sportif amateur du Canada, Sport Canada élabore des programmes et des politiques qui aident le système sportif à répondre aux besoins des Canadiens.

L'Agence collabore également avec tous les secteurs de la société pour relever des approches plurisectorielles en matière d'activité physique qui aident tous les Canadiens, notamment les enfants et les jeunes, à maintenir des habitudes de jeu saines et sécuritaires. Les participants qui sont formés, bien équipés et bien informés sur les pratiques de jeu sécuritaires participent avec assurance, sont moins enclins à se blesser et profitent des avantages permanents de leur participation saine et sécuritaire à de l'activité physique.

Section 2 : Programmes et priorités de financement

La présente invitation à soumettre une LI s'inscrit dans le cadre des autorisations des politiques et du financement de la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques (SIMVSMC) et de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)Lien externe, et elle doit insister, à tout le moins, sur l'un des domaines prioritaires décrits dans les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous.

Tous les projets doivent inclure des partenariats plurisectoriels pour pouvoir démontrer des résultats mesurables (voir Section 3.3), se fonder sur des données probantes et avoir le potentiel d'être élargi ou mis à l'échelle dans d'autres régions du pays, à d'autres populations cibles ou dans différents contextes, ou de lutter contre d'autres maladies chroniques ou facteurs de risque. Les initiatives de prévention efficaces sont améliorées grâce à des interventions plurisectorielles comportant un leadership partagé entre les parties concernées, comme les organismes non gouvernementaux, les universités, les milieux de travail, l'industrie et les collectivités, entre autres. Chaque projet doit comprendre des partenaires et une participation des secteurs privé et sans but lucratif.  Tous les projets doivent également respecter les exigences de financement présentées dans la Section 3 ci-après. Les projets axés sur les populations des Premières Nations ne peuvent être financés que s'ils sont exécutés à l'extérieur des réserves. Cela comprend les membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves, et les Métis et les Inuits vivant à l'extérieur de leurs communautés traditionnelles. La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI)Lien externe de Santé Canada est responsable des programmes dans les réserves.

2.1  Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques

La Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques (SIMVSMC)fournit au gouvernement fédéral un cadre pour promouvoir la santé des Canadiens et réduire les répercussions des maladies chroniques au Canada. L'approche des Partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques comprend les programmes de financement ci-après dans le cadre de la SIMVSMC : le Fonds pour la promotion des modes de vie sains, la Stratégie canadienne sur le diabète, le Programme de financement communautaire sur le cancer et le programme sur la Maladie cardiovasculaire.

Les projets à financer doivent porter principalement sur ce qui suit :

  • aborde les modes de vie sains et le poids santé par l'entremise d'une intervention de prévention primaire qui comprend un ensemble d'activités coordonnées visant à toucher les changements de comportement de façon mesurable;
  • aborder au moins un des facteurs de risque communs (c'est-à-dire un régime alimentaire malsain, l'inactivité physique et/ou un comportement sédentaire et le tabagisme) qui s'appliquent pour un certain nombre des maladies chroniques susmentionnées.

Une intervention de prévention primaire comprend des activités visant à réduire les facteurs entraînant des problèmes de santé. Les interventions de prévention secondaires, qui visent à assurer une détection et une gestion précoces d'une maladie, ne seront pas prises en considération.

2.2  Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

Dans le cadre du renouvellement par le gouvernement du Canada de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagismeLien externe (SFLT) pour cinq ans, prévu dans le Budget 2012, les interventions prévues dans ce volet du programme seront axées sur la consommation de tabac comme facteur de risque commun des maladies chroniques, comme il est souligné dans la Déclaration des Nations Unies de 2011 sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissiblesLien externe.

Section 3 : Détails et exigences du financement

3.1  Sommes et durée du financement

  • La demande de financement fédéral pour chaque projet doit être d'au moins 200 000 $ et ne doit pas dépasser 5 millions de dollars. . Toute demande d'une valeur inférieure à 100 000 $ par année ou une durée inférieure à deux ans ne sera pas acceptée.
  • La durée de financement doit être de 24 mois (2 ans) à 60 mois (5 ans).

3.2  Financement de contrepartie

  • Conformément à l'approche des partenariats plurisectoriels de la présente invitation, les projets doivent comprendre du financement de contrepartie en contributions financières (en argent) ou en contributions en nature qui provient de sources non publiques et/ou de partenaires dans le secteur privé.
  • Les organismes qui présentent une soumission dans le cadre de la présente invitation doivent être prêts à obtenir du soutien financier de sources admissibles au moment de leur soumission s'ils sont invités à soumettre une proposition de financement. À la suite de la réussite de l’analyse de proposition, l’approbation de projet procédera seulement au moment ou un financement de contrepartie aura été établi et qu'une lettre de soutien aura été fournie par le bailleur de fonds.
  • Le projet doit être financé à parts égales (1 pour 1) avec un ou plusieurs partenaires pour le financement de la SIMVSMC et de la SFLT. La détermination finale du ratio de financement de contrepartie pour tout projet en particulier revient à l'Agence de la santé publique du Canada.

Exemples de ratio de financement :

  1. Au cas où le projet doit être financé à parts égales avec un ou plusieurs partenaires, si l'organisme bénéficiaire a obtenu 500 000 $ d'autres sources, l'Agence versera la même somme, soit 500 000 $, pour une valeur totale de 1 million de dollars.

3.3  Priorité sur les résultats

  • Pour assurer une meilleure responsabilisation quant aux résultats, les propositions seront seulement prises en considération lorsque le financement pourra être lié à l'obtention d'extrants ou de résultats mesurables. La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (PPT) et les modalités relatives à la promotion de la santé de la population permettent les paiements fondés sur « l'atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement » plutôt que le « remboursement des dépenses admissibles ».
  • Des accords de rémunération au rendement seront établis pour les projets choisis, où les paiements seront liés à la satisfaction d'attentes en matière de rendement ou à l'atteinte de jalons en matière de rendement qui auront été déterminés au préalable, contrairement au remboursement de dépenses admissibles.

Section 4 : Soumission d'une lettre d'intention

Pour recevoir le modèle de  la lettre d’intention, faites parvenir votre demande par courriel à PSD-DPS@phac-aspc.gc.ca

4.1  Processus de demande

Le processus de demande est composé de deux étapes, tel qu'il est décrit ci-dessous. La première étape est la soumission d'une LI, qui décrira le concept du projet. Nous accuserons réception de votre demande et vous répondrons dans un délai de 45  jours. La deuxième étape est la soumission d'une proposition. Selon les résultats d'un processus d'examen d’exhaustif, les requérants dont les lettres d'intention sont retenues seront invités à soumettre une proposition afin de déterminer si du financement sera accordé. Les requérants dont les soumissions sont inadmissibles, incomplètes et refusées en seront aussi avisés.

  1. Lettre d'intention

    La LI vise à cerner les projets susceptibles de faire l'objet d’une soumission de proposition. La LI est un processus concurrentiel et toutes les soumissions sont assujetties à une présélection et un examen. Les lettres d’intention seront examinées en vue d'assurer leur admissibilité et leur exhaustivité. Ce ne sont pas tous les organismes soumettant une LI qui seront invités à soumettre une proposition de financement. Les organismes dont les lettres d'intention seront jugées les meilleures pour répondre aux objectifs des priorités des soumissions seront invités à soumettre des propositions. La préparation d'une proposition est la deuxième étape du processus de demande.

  2. Proposition

    Selon les résultats du processus d'examen, les requérants dont les lettres d'intention sont retenues seront invités à soumettre une proposition à fin de considération pour un financement future. . Les requérants devront remplir et soumettre une proposition dans laquelle sera expliqué le projet décrit dans leur LI. D'autres renseignements, lignes directrices et modèles seront fournis pour remplir la soumission de propositions Les propositions seront soumises à un autre processus d'examen exhaustif et, dans l'attente des résultats de l'examen, de l'approbation ministérielle et des budgets disponibles, les requérants dont les propositions seront retenues obtiendront du financement.

4.2  Contenu de la lettre d'intention

La soumission de la LI comprend une lettre d'accompagnement et l'exécution du modèle de LI, tel qu'il est décrit ci-dessous. La longueur maximale de la LI est de 12 pages, à simple interligne, avec une taille de caractères de 12 points. Le format Microsoft Word est requis.

Partie 1 – Renseignements sur l'organisme

Les requérants doivent fournir une lettre d’accompagnement d'une page décrivant leur organisme. La lettre doit être signée par le président du conseil d'administration ou l'équivalent du requérant ou de l'organisme parrain. Cette lettre doit comprendre l'information suivante :

  • le mandat de l'organisme;
  • le numéro de la constitution en personne morale ou de l'enregistrement de l'organisme;
  • une brève explication de la raison pour laquelle votre organisme a la capacité d'entreprendre le projet proposé (p. ex. crédibilité, compétences pertinentes, expérience avec la population cible, capacité de démontrer les résultats du projet);
  • une brève description de la structure de gestion et de la gouvernance de votre organisme ainsi que sa capacité financière à mener des projets (p. ex. administration/gestion financière, mécanismes de contrôle de la qualité).

Partie 2 – Information sur le projet

Les éléments suivants figurent dans le modèle de LI :

  • Aperçu du projet (nom du requérant; titre du projet; coordonnées de la personne-ressource principale; durée du projet (en mois); montant du financement demandé à l'Agence; statut du financement de contrepartie provenant de sources non publiques; identification des facteurs de risque communs abordés par l'intervention  de prévention primaire et identification du stade de développement de l'intervention);

  • Description de l'intervention, y compris des réponses aux questions « quoi? », « pourquoi? », « qui? », « où? » et « comment? »;

  • Données probantes à l'appui de l'intervention;
  • Mesure du rendement et évaluation de l'intervention; et

  • Collaborations et partenariats plurisectoriels.

*Les critères d'évaluation et les exigences en matière d'admissibilité pour la LI sont décrits dans la section 5 et la section 6. La LI doit fournir suffisamment de renseignements sur chaque critère d'évaluation pour obtenir un aperçu clair de tous les aspects du projet proposé.

4.3   Échéance pour la soumission

Il n'y a aucune échéance pour le processus de la LI. Dans le cadre de la présente invitation, les lettres d'intention seront acceptées de façon continue; cela dit, le financement sera soumis à des considérations liées au projet et au budget.

4.4  Où soumettre la lettre d’intention

Toutes les LI doivent être soumises par courriel à PSD-DPS@phac-aspc.gc.ca dans le format de traitement de texte Microsoft Word. Un accusé de réception sera envoyé par courriel. Veillez à ce que votre adresse courriel soit incluse dans la demande jointe à votre LI pour que nous puissions communiquer avec vous.

Section 5 : Processus d'évaluation de projet

L'exhaustivité et l'admissibilité des lettres d'intention soumises seront examinées par l'Agence (Section 6), et les LI feront l'objet d'un examen exhaustif selon les critères d'évaluation décrits ci-dessous. Le processus général d'examen et d'évaluation englobera également la sélection des projets qui sont à la fois solides individuellement et aptes collectivement à répondre à l'objectif général souhaité des programmes de financement.

5.1  Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation suivants serviront à examiner les lettres d'intention reçues :

Requérant admissible

  • Le requérant a l'infrastructure ainsi que la capacité organisationnelle et financière pour entreprendre le projet proposé.

Description de l'intervention

  • QUOI
    • La description de l'intervention et l’effet souhaité est claire, réaliste et harmonisée avec les priorités de l'invitation à présenter une demande (c’est-à-dire aborder les facteurs de risque communs de l'inactivité physique et/ou un comportement sédentaire, un régime alimentaire malsain et le tabagisme).
  • POURQUOI
    • Les raisons qui ont mené à l'intervention proposée sont décrites.
  • QUI
    • Les populations cibles sont décrites.
    • Les régions géographiques et le contexte (p. ex. milieu de travail, collectivité) sont définis et propices au soutien de l'intervention.
  • COMMENT
    • Le plan proposé et les activités clés sont décrits et propices pour : avoir une incidence positive sur les changements de comportement qui ont un impact sur la santé; et/ou appuyer la création d'environnements sociaux et physiques favorables.

Données probantes à l'appui de l'intervention

  • La nécessité de l'intervention proposée est soutenue par des données probantes bien documentées (p. ex. sondage, examen des documents, évaluation des besoins, évaluation de projets antérieurs, etc.);
  • L'intervention proposée est soutenue par une base théorique explicite ou plausible; et
  • L'intervention complète les autres approches ou se démarque de celles-ci.

Mesure du rendement et évaluation de l'intervention

  • Les résultats attendus quant au changement de comportement sont décrits, réalistes et cadrent avec le modèle logique des projets financés par des subventions et des contributions fédérales (inclus dans le modèle de LI);

  • Les activités de mesure du rendement et d'évaluation évalueront la mesure dans laquelle l'intervention atteindra les populations cibles;
  • Les activités de mesure du rendement et d'évaluation évalueront la mesure dans laquelle l'intervention : aura une incidence positive sur les changements de comportement qui ont un impact sur la santé; et/ou appuiera la création d'environnements sociaux et physiques favorables; et
  • Les activités de mesure du rendement et d'évaluation évalueront la mesure dans laquelle l'intervention appuiera des comportements durables au-delà du cycle de financement.

Collaborations et partenariats plurisectoriels

  • Le projet démontre un engagement multisectoriel ou une participation d'organisations de divers secteurs (p. ex. secteur privé, organismes de bienfaisance, organisations à l'extérieur du secteur de la santé et autres ordres de gouvernement);

  • La contribution de chaque partenaire est indiquée (p. ex. expertise quant au contenu, source de financement, soutien consultatif, recherche); et

  • Le projet démontre une capacité de financement de contrepartie à parts égales (1 pour 1).

Section 6 : Admissibilité

6.1  Requérants admissibles

Requérants admissibles :

  • Entreprises et organismes bénévoles à but non lucratif canadiens;
  • Organisations à but lucratif;
  • Groupes, sociétés et coalitions non constitués en personne morale;
  • Administrations et les organismes gouvernementaux provinciaux, territoriaux et régionaux;
  • Organismes et établissements financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux (administrations régionales de la santé, écoles, établissements d'enseignement postsecondaires, etc.);
  • Organismes autochtones;
  • Personnes jugées aptes à mener des activités liées à la santé de la population; et
  • Bénéficiaires non canadiens pouvant être pris en compte à titre exceptionnel.

6.2  Dépenses admissibles

Les coûts admissibles comprennent des dépenses comme le personnel, les voyages et l'hébergement, le matériel, l'équipement, la location et les services publics, l'évaluation ou la diffusion, ou les « autres » coûts liés au projet approuvé. Un budget détaillé sera requis dans le cadre de la proposition (deuxième étape) du processus de demande. Les frais de déplacement ou de logement doivent être appuyés par une solide justification.

Aucune dépense pour les projets devant être appuyés par l'Agence ne peut être engagée avant l'acceptation, par toutes les parties, de l'accord de contribution.

6.3  Dépenses et activités non admissibles

Les dépenses et les activités suivantes ne sont pas admissibles au financement :

  • la recherche pure dans toute discipline;
  • la prestation de services relevant d'autres ordres de gouvernement;
  • les coûts des activités permanentes de l'organisme;
  • activités autonomes telles que des activités de sensibilisation, la production audiovisuelle ou le développement et la maintenance d’applications pour sites Web ou téléphones intelligents (une « activité autonome » serait considérée comme telle lorsqu’il n’y a pas d’intervention relative à un programme auprès de populations ou de publics cibles, etc.);
  • les conférences, les symposiums et les ateliers comme projets autonomes;
  • les coûts d'investissements, comme l'achat d'un terrain, d'immeubles ou de véhicules;
  • un soutien opérationnel continu ou des frais généraux ou administratifs exprimés sous forme de pourcentage des activités continues d'un organisme;
  • des coûts divers non précisés;
  • des frais de voyage et d'accueil dépassant les taux du Conseil du TrésorLien externe;
  • des frais de location pour les locaux et d'utilisation des ordinateurs quand l'organisme bénéficiaire en est déjà le propriétaire; et
  • les frais d'adhésion.

Section 7 : Exigences en matière de langues officielles

Le gouvernement fédéral est déterminé à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones au Canada (francophones vivant à l’extérieur du Québec et anglophones vivant au Québec), à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. À ce titre, tout le matériel de projet (p. ex. ressources, rapports, annonces) destiné à une distribution publique doit être produit dans les deux langues officielles, et les activités de projet doivent être menées dans la langue officielle de la population ciblée.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de la Loi sur les langues officiellesLien externe

Section 8 : Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre

L'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre représente une façon systématique d'aborder la recherche, les lois, les politiques, les programmes et les services qui explorent les similitudes et les différences biologiques (fondées sur le sexe) et socioculturelles (fondées sur le genre) entre les hommes et les femmes et les garçons et les filles. Elle consiste à poser des questions supplémentaires dans le cadre de la recherche ou de l'élaboration de politiques et de programmes sur les hommes et les femmes et les garçons et les filles, à relever des données probantes existantes et à cerner toute lacune en matière de données probantes. Elle nous demande de déterminer la façon dont les différences seront prises en compte.

Le gouvernement du Canada s'engage à appliquer l'analyse comparative entre les sexes (maintenant appelée l'analyse comparative entre les sexes plus [ACS+]) à l'évaluation de toutes les lois, de toutes les politiques et de tous les programmes. L'ACS+ tient compte non seulement du genre, mais aussi d'autres facteurs identitaires tels que l'âge, la scolarité, la langue, la géographie, la culture et le revenu. Si leur soumission est retenue, les requérants doivent tenir compte de tous ces facteurs dans leur proposition.

Pour de plus amples renseignements sur l'ACS+, visitez le site Web

Section 9 : Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Les récentes modifications apportées à la Loi sur le lobbying et à son règlement d’application élargissent la définition du lobbyisme. Nous encourageons les requérants à revoir la Loi et son règlement d'application pour s'assurer qu’ils les respectent. Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Web du Commissariat au lobbying du Canada, à l’adresse http://www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/lobbyist-lobbyiste1.nsf/Intro, ou communiquez directement avec le CommissariatLien externe.

Section 10 : Communiquez avec nous

Vous-avez des questions? Visitez notre section FAQ.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur l'invitation à soumettre une LI ou pour recevoir une copie du modèle de LI, communiquez avec :

PSD-DPS@phac-aspc.gc.ca.

L'Agence de la santé publique du Canada n'est aucunement tenue de s'engager dans un accord de financement à la suite de la présente invitation à soumettre une LI.

L'AGENCE SE RÉSERVE AUSSI LES DROITS SUIVANTS :

  • rejeter toute proposition soumise en réponse à l'invitation;
  • accepter toute soumission en tout ou en partie;
  • annuler ou lancer à nouveau l'invitation à présenter une LI.

Veuillez prendre note que l'Agence ne remboursera pas à un requérant les coûts associés à la préparation ou à la soumission d'une LI ou d'une proposition  en réponse à la présente invitation.

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