Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

  1. Introduction
  2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Mise en œuvre du Budget 2012
  6. État des autorisations (non vérifié)
  7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor (CT), et il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012). Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Activités de programme de l'Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) a été créée en septembre 2004 à l'intérieur du portefeuille fédéral de la Santé dans le but de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, à accorder une plus grande importance à la santé publique et à contribuer de manière significative à l'amélioration de la santé et au renforcement du système de soins de santé.

L'Agence assume les responsabilités suivantes : contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé; améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada; agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique; être une plaque tournante favorisant à la fois la diffusion du savoir-faire canadien dans le reste du monde et l'application, aux programmes de santé publique du Canada, les résultats des travaux internationaux de recherche et développement; et renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques de santé publique.

L'Agence a pour objectif d'atteindre un résultat stratégique de protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en appuyant les activités de programme de : l'infrastructure de santé publique, la promotion de la santé et prévention des maladies, la sécurité en matière de santé et les services internes.

Sur la base des priorités du gouvernement du Canada, du contexte opérationnel national et mondial, des ressources humaines et financières, et des risques existants ou émergents organisationnels de l'Agence, celle-ci a établi les priorités suivantes pour 2013-2014 :

  • Renforcement des capacités en santé publique et du leadership scientifique.
  • Leadership en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies.
  • Accroissement de la sécurité de la santé publique.
  • Excellence et innovation en matière de gestion.

Pour de plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de l'Agence, veuillez consulter les liens suivants : le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 et les Parties I et II – Budget principal des dépenses 2013-2014.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence accordées par le Parlement et utilisées par l'Agence, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 déposé au Parlement.

Lors du processus de rapports sur le rendement ministériel, l'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les principes comptables du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les postes importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles au cours de l’exercice ainsi que les dépenses réelles du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013.

Figure 1: Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013

Le graphique au-dessus présente les autorisations budgétaires nettes disponibles pour les exercices 2012–2013 et 2013–2014. Au 31 décembre 2013, l’Agence avait un total de 645,8 millions de dollars en autorisations pour les dépenses, comparativement à 638,9 millions de dollars au 31 décembre 2012. Le cumul annuel des dépenses de l’Agence s’élevait à 441,3 millions de dollars au 31 décembre 2013, comparativement à 386,7 millions de dollars au 31 décembre 2012. Tant les autorisations que les dépenses changeront au fil de l’année, afin de refléter le financement supplémentaire reçu tout au long de l’année, de même que l’augmentation des dépenses.

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au troisième trimestre de l’exercice précédent, les autorisations disponibles pour les dépenses de l’exercice ont augmenté de 6,9 millions de dollars, soit 1 %, passant de 638,9 millions de dollars à 645,8 millions de dollars. Cette hausse est principalement attribuable aux augmentations des autorisations liées aux crédits pour subventions et contributions et aux dépenses des revenus conformément à l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé, partiellement compensées par une baisse des crédits de fonctionnement et en capital.

Dépenses de fonctionnement (autorisations)

Les autorisations de fonctionnement disponibles pour l’exercice 2013-2014 ont diminué de 10,1 millions de dollars, soit de 3 %, passant de 384,9 millions de dollars en 2012-2013 à 374,8 millions de dollars.

Voici les changements importants au financement :

  • Les diminutions sont dues au :
    • Le profil de financement (pas de changement au coût total) pour le réapprovisionnement à court terme de la Réserve nationale d’antiviraux.
    • Baisse du financement lié à la mise en œuvre du Budget 2012.
  • Les augmentations sont dues au :
    • Le financement pour continuer d’améliorer la capacité de prévention, de détection et d’intervention dans le cas des éclosions d’origine alimentaire.
    • Le report de fonds du budget de fonctionnement pour l’exercice 2013-2014 qui est plus élevé que pour l’exercice 2012-2013.
    • La révision du profil de financement de l’exercice 2013-2014 pour appuyer l’installation d’une chaîne de remplissage des vaccins contre la grippe et ainsi garantir, protéger et améliorer la capacité de production, au Canada, de vaccins contre la grippe saisonnière et pandémique.
    • Le transfert du Programme du public voyageur de Santé Canada.
    • Les conventions collectives

Les changements susmentionnés représentent la plus grande partie des écarts relatifs aux autorisations par article courant de dépenses par rapport à l’exercice précédent.

Dépenses en capital (autorisations)

Les autorisations de dépenses en capital disponibles pour l’exercice 2013-2014 ont diminué de 4,9 millions de dollars, soit 26 %, passant de 18,8 millions de dollars en 2012-2013 à 13,9 millions de dollars. La réduction des autorisations de dépenses en capital est principalement attribuable à la fin de la construction au Centre de recherche sur les maladies infectieuses J.C. Wilt et est partiellement compensée par une augmentation du financement en vue de simplifier les règlements d’importation du gouvernement et les formalités frontalières régissant les échanges commerciaux (l'Initiative d'interface à guichet unique) ainsi que par une réattribution interne des ressources en vue de financer l’acquisition et le remplacement de l’équipement de laboratoire crucial.

Subventions et contributions (autorisations)

Les autorisations en subventions et contributions disponibles pour l’exercice 2013-2014 ont augmenté de 7,3 millions de dollars, soit de 4 %, passant de 202,4 millions de dollars en 2012-2013 à 209,7 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable au transfert du Programme de santé internationale de Santé Canada et à la hausse du financement pour les défibrillateurs externe automatisé et la lutte contre le tabagisme. Elle est partiellement compensée par une baisse du financement pour les programmes à durée limitée liés à la prévention des blessures, aux maladies pulmonaires et neurologiques, à la mise en œuvre du Budget 2012 et au transfert de l’approche du mieux-être du Nord à Santé Canada.

Dépense des revenus conformément à l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé (autorisations)

Cette autorisation législative présente les services au montant de 14,0 millions de dollars que doit fournir l’Agence et qui sont facturés à Santé Canada en vertu de l’entente de partenariat des services partagés (voir la section 4). Elle a été approuvée aux fins d’utilisation à partir du quatrième trimestre de 2012-2013.

2.2 Changements importants aux dépenses

Comparativement au troisième trimestre de l’exercice précédent, les dépenses ont augmenté de 18,3 millions de dollars, soit 13 %, passant de 138,8 millions de dollars à 157,1 millions de dollars. La hausse est principalement attribuable aux dépenses de fonctionnement, qui sont partiellement compensées par une baisse des dépenses en subventions et contributions.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du troisième trimestre de l’exercice 2013-2014 s’élevaient à 119,8 millions de dollars, une hausse de 50,9 millions de dollars, soit 74 %, par rapport à 68,9 millions de dollars au cours du même trimestre de l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable au paiement versé par l’Agence à Santé Canada pour les services fournis en vertu de l’entente de partenariat des services partagés (voir la section 4) au cours de ce trimestre par rapport au quatrième trimestre de l’exercice 2012-2013 ainsi qu’aux achats pour le Système de la réserve nationale d’urgence et la Réserve nationale d’antiviraux. Elle est partiellement compensée par la réduction des frais de personnel liée à la réduction des dépenses de l’Agence afin de réaliser les économies fixées dans Budget 2012.

Dépenses en capital

Les dépenses en capital du troisième trimestre de l’exercice 2013-2014 s’élevaient à 0,9 millions de dollars, une baisse de 0,7 millions de dollars, soit 46 %, par rapport à 1,6 millions de dollars au même trimestre de l’exercice précédent. La réduction des dépenses en capital est principalement attribuable à la fin de la construction au Centre de recherche sur les maladies infectieuses J.C. Wilt.

Dépenses en subventions et contributions

Les dépenses en subventions et contributions du troisième trimestre de l’exercice 2013-2014 s’élevaient à 19,7 millions de dollars, une baisse de 40,5 millions de dollars, soit 67 %, par rapport à 60,1 millions de dollars au même trimestre de l’exercice précédent. Lors des précédents trimestres de l’exercice 2013-2014, l’Agence a adopté une approche fondée sur les risques pour l’émission de paiements suite aux recommandations du groupe d’experts indépendants. L’Agence a fourni des fonds aux bénéficiaires à faible risque (principalement pour les programmes ciblant les enfants) en un seul paiement pour le reste de l’exercice.

Dépense des revenus conformément à l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé (dépenses)

L’Agence a facturé 8,7 millions de dollars à Santé Canada au troisième trimestre de l’exercice 2013-2014 (le solde de 14 millions de dollars en autorisations n’a pas encore été facturé). Les frais à ce jour sont reflétés dans les articles courants. En 2012-2013, le montant au complet a été facturé au quatrième trimestre.

3. Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers auxquels l'Agence est confrontée sont associés à la nature de son mandat et le besoin de réagir à des événements imprévisibles comme une pandémie de grippe. Dans de telles circonstances, il faudrait activer une capacité de pointe considérable.

Afin de gérer ce risque financier, l'Agence poursuit ses efforts pour renforcer sa préparation et sa capacité d'intervention en cas d'urgence en santé publique ainsi que sa capacité en santé publique. En cas de situation d'urgence, l'Agence commencerait par envisager une réaffectation interne des ressources afin de réagir à des événements imprévus. Si une urgence devait survenir, le gouvernement fédéral a également mis en place des systèmes et des processus permettant aux ministères d'accéder à des fonds.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En juin 2012, les administrateurs généraux de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada ont signé une entente de partenariat de services partagés. En vertu de cette entente, chaque organisation conserve la responsabilité d'un ensemble différent de services internes et de fonctions ministérielles. La création de ce nouveau partenariat a été motivée par le souhait commun de :

  • réduire les coûts indirects des services internes en consolidant les capacités des deux organisations en fonctions partagées, qui profiteront des forces et des perspectives des deux parties.
  • donner une perspective d'« ensemble du portefeuille » au travail des deux organisations.
  • permettre aux deux organisations de structurer les services internes d'une façon plus rentable.
  • favoriser l'innovation dans la gestion et la prestation de services, au profit des deux organisations.

Santé Canada fournit les services internes suivants à l'Agence : les ressources humaines, les services financiers internes, les biens immobiliers, les communications, la gestion de l'information/la technologie de l'information, et la sécurité. Les faits saillants de la planification pour ces services internes peuvent être trouvés dans le Rapport sur les plans et les priorités de Santé Canada. Les services internes qui sont fournis à Santé Canada par l'Agence englobent la gestion des urgences, les affaires internationales, les services de la vérification interne, et les services d'évaluations.

Le 1er avril 2013, l'Unité du Programme du public voyageur de Santé Canada et certains programmes du Bureau du confinement des biorisques et de la sécurité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont été transférés à l'Agence de la santé publique du Canada. Ces transferts avaient été annoncés dans le Budget 2012.

Le Budget 2013 n'a pas annoncé de changements importants concernant l'Agence. Veuillez consulter les changements importants découlant du Budget 2012 ci-dessous.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du Budget 2012, l'Agence réalisera des économies de 68 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l'organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités où il y a un besoin, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation.

L'Agence a réalisé des économies de 13,7 millions de dollars en 2012-2013. Les économies grimpent à 35,7 millions de dollars en 2013-2014 et à 68 millions à partir de 2014-2015.

En 2013-2014, les activités de programmes de l'Agence continueront de mettre en œuvre les mesures d'économies du Budget 2012, comme suit :

  • Infrastructure de santé publique – rationaliser les activités de surveillance et les publications, sans toucher à la prestation des programmes.
  • Promotion de la santé et prévention des maladies – réduire la gestion et l'administration, les voyages et les services professionnels en plus de rationaliser les activités de surveillance et les publications. En outre, l'Agence améliorera l'efficacité de l'administration des subventions et des contributions en ajoutant ses efforts à l'échelle communautaire à ceux d'autres fournisseurs et en simplifiant et en consolidant les programmes ayant en commun des facteurs de risque ou des populations ciblées.
  • Sécurité en matière de santé – réduire la gestion et l'administration, les voyages et les services professionnels et établir des partenariats avec d'autres ministères pour offrir des services regroupés en matière de gestion des urgences, de services sanitaires frontaliers et de contrôle des agents pathogènes.

Il n'existe aucun nouveau risque financier important et aucune incertitude liés à la mise en œuvre des initiatives et des mesures d'économies du Budget 2012 pour le trimestre en cours.

De plus amples renseignements sur les efforts d'économie se trouvent au lien suivant : Données supplémentaires sur la mise en œuvre du Budget 2012.

Approuvé par :

Krista Outhwaite
Administrateur général par intérim
19 février 2014

Carlo Beaudoin
Dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014État des autorisations (non vérifié) - Note en bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013État des autorisations (non vérifié) - Note en bas de page * État des autorisations (non vérifié) - Note en bas de page ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement 374 823 119 829 241 115 384 871 68 924 200 145
Crédit 50 - Dépenses en capital 13 849 834 3 181 18 755 1 552 7 060
Crédit 55 - Subventions et contributions 209 742 19 669 164 172 202 435 60 122 154 824
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 33 341 8 030 24 091 32 838 8 209 24 628
(L) Dépenses des produits de la vente
de biens excédentaires de l'État
59 4 46 24 4 22
(L) Dépense des recettes conformément au
paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère
de la Santé
14 027 8 703 8 703 0 0 0
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 3 0 3
(L) Droits des agences de recouvrement 0 0 0 0 -1 0
 
Autorisations totales 645 841 157 069 441 308 638 926 138 810 386 682

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budgetundefined2012.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 État des autorisations (non vérifié) - Note en bas de page * Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 246 073 56 220 163 292 228 732 58 299 176 464
Transports et communications 13 297 2 043 5 339 19 086 2 573 5 859
Information 9 034 9 796 10 608 6 916 618 1 463
Services professionnels et spéciaux 98 592 55 882 73 785 98 008 10 220 27 472
Location 10 159 -431 1 532 10 532 24 3 498
Services de réparation et d'entretien 13 245 280 1 491 24 614 801 3 701
Services publics, fournitures et approvisionnements 26 034 13 263 17 625 32 178 2 946 9 013
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 1 763 0 0 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 14 236 1 206 3 344 3 622 1 800 2 606
Paiements de transfert 209 742 19 669 164 172 202 435 60 122 154 824
Autres subventions et paiements 4 240 -522 469 12 853 1 407 1 782
Dépenses budgétaires brutes totales 646 415 157 406 441 657 638 976 138 810 386 682
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services de nature non réglementaire 574 337 349 50 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 574 337 349 50 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 645 841 157 069 441 308 638 926 138 810 386 682

* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budgetundefined2012.

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