États financiers Pour l’exercice terminé le 31 mars 2012

Annexe de l’Agence de la santé publique du Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne exercé sur les rapports financiers

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé sur les rapports financiers (CIRF) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012. Conformément à la Politique sur le contrôle interne (PCI) du Conseil du Trésor, ce document présente un résumé des mesures prises par la direction pour maintenir un système efficace de CIRF. Plus précisément, il résume les évaluations menées par l’Agence jusqu’au 31 mars 2012, y compris les progrès réalisés, les résultats et les plans d’action afférents ainsi que certains des principaux renseignements financiers pertinents pour comprendre l’environnement de contrôle propre à l’Agence. Ceci est la première année de publication de cette annexe par l’Agence.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, les mandats et les activités de programme de l’Agence dans le Rapport ministériel sur le rendement ainsi que dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Caractéristiques financières

Vous trouverez ci-dessous des informations financières clés pour l’exercice 2011-2012. De l’information additionnelle est disponible dans les états financiers (non vérifiés) de l’Agence au même titre que les Notes accompagnant les états financiers. Il est également possible d’obtenir des renseignements dans les Comptes publics du Canada.

• L’Agence compte approximativement 2 700 employés, pour des coûts salariaux qui incluent le Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) représentant environ 38 % des dépenses autorisées.
• L’Agence a fait des paiements de transfert d’une valeur de 193 millions de dollars, somme qui représente une proportion de 28 % des dépenses autorisées.
• La valeur comptable nette des immobilisations corporelles constitue 58 % du total des actifs.
• L’Agence possède une présence à l’échelle régionale équivalant à 27 % du nombre total des employés de l’Agence, alors que les 73 % restants sont situés dans la Région de la capitale nationale (RCN). Les régions jouent un rôle important dans l’exécution du mandat de l’Agence auprès des Canadiens.
• Il y de nombreux systèmes d’information qui sont cruciaux pour les activités de l’Agence et la communication de l’information financière, par exemple le SAP (Systèmes, applications et produits pour le traitement des données), qui est le système financier de l’Agence, un système de gestion des paiements de transfert, un système ministériel de demandes et de rapports relatifs aux contrats, un système de gestion des salaires et PeopleSoft.

1.3 Ententes de service ayant une incidence sur les états financiers

L’Agence dépend d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes communes :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et services, tel qu’indiqué dans la délégation des pouvoirs de l’Agence.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor transmet à l’Agence l’information utilisée pour calculer les diverses charges à payer et provisions, comme les indemnités de départ à payer.
• Le Ministère de la Justice fournit des services juridiques à l’Agence.
• Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 en vue de regrouper, de rationaliser et d’améliorer les services liés à l’infrastructure de technologie de l’information (TI), plus particulièrement les services de courriel, de centre de données et de réseau de 43 ministères et organismes fédéraux. Le 15 novembre 2011, l’Agence de la santé publique du Canada a transféré à SPC la responsabilité de ces services, y compris la responsabilité des ressources connexes. L’administration et la livraison de ces services ont été partagées au cours de la période de transition de 2011‑2012, au cours de laquelle SPC était mis sur pied.

Ententes spéciales :

• Un protocole d’entente prévoit qu’un certain nombre de systèmes, de processus et de contrôles financiers clés de l’Agence sont pris en charge par Santé Canada. D’après le protocole, Santé Canada doit notamment mettre en place et administrer le système financier de l’Agence (SAP), de même que son système de gestion des subventions et de contributions. En outre, Santé Canada prend en charge les fonctions liées aux comptes créditeurs, à la comptabilité centralisée et à la production de rapports de l’Agence dans la RCN et dans divers bureaux régionaux de l’Agence. En fournissant sa propre assurance que les mesures de contrôle clés liées à ces systèmes sont bien administrées, l’Agence s’appuie sur plusieurs mesures de contrôle clés intégrées aux systèmes et services fournis par Santé Canada, lesquels sont consignées et évaluées dans l’annexe relative à Santé Canada.
• Un protocole d’entente prévoit que le système de gestion des ressources humaines de l’Agence (PeopleSoft) doit être pris en charge par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ce système, lancé en novembre 2011, permet d’administrer les activités de classification, de dotation, de rémunération et de sécurité, de même que celles liées aux congés, et d’en assurer le suivi. En fournissant sa propre que les mesures de contrôle clés liées à ce système sont bien administrées, l’Agence s’appuie sur plusieurs mesures de contrôle clés intégrées à ce système, lesquelles sont consignées et évaluées dans l’annexe relative à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2011-2012

Changements ayant une incidence sur les ressources financières

En 2011‑2012, le budget des dépenses de l’Agence a fait l’objet d’importantes modifications, à savoir les suivantes :

• Une hausse de 7,6 millions de dollars afin d’accroître la capacité de prévention et de dépistage des éclosions de toxi‑infection d’origine alimentaire et la capacité d’intervention en la matière;
• Une diminution de 20,6 millions de dollars liés au parachèvement du projet de modernisation du Laboratoire national de microbiologie;
• Une diminution de 20 millions de dollars du financement supplémentaire visant à appuyer la mise en place d’une nouvelle chaîne de remplissage de vaccins antigrippaux en attente du parachèvement des plans;
• Une somme de 7,3 millions de dollars a été reportée de 2010‑2011 à 2011‑2012 pour l’Initiative canadienne de vaccin contre le VIH;
• Une diminution prévue de 6,6 millions de dollars du financement visant à accroître l’état de préparation à la menace que constituent la grippe aviaire et la pandémie de grippe et la capacité de réagir à cette menace;
• Une diminution de 6,3 millions de dollars liés aux résultats de l’examen stratégique de 2008;
• En outre, en 2011‑2012, l’Agence a reçu 16 millions de dollars pour le réapprovisionnement à court terme de la Réserve nationale d’antiviraux, 7,8 millions de dollars pour se préparer à lutter contre une pandémie de grippe et assurer son approvisionnement en vaccins, et 18,1 millions de dollars en tant que report du budget de fonctionnement de 2010‑2011;
• L’Agence a modifié ses activités par suite de la création de Services partagés Canada; en outre, elle a transféré à cet organisme un certain nombre de fonctions en matière de TI et muté le personnel connexe, et modifié ses sources financières (Affectation présumée à 2,6 millions de dollars pour 2011‑2012); et
• L’Agence a renouvelé ses programmes venant à échéance; parmi les principaux postes budgétaires, mentionnons l’Initiative de recherche et de développement en génomique (1,9 million de dollars pour 2011‑2012), de même que le financement visant à aider les Canadiens à s’adapter aux répercussions des changements climatiques dans le cadre du Programme sur la qualité de l’air du Canada (1,5 million de dollars pour 2011‑2012).

En 2011-2012, il n'y a eu aucun changement dans les postes de l’Administrateur général et le Dirigeant principal des finances.