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Division des services de vérification

Charte du Comité de vérification de
l'Agence de la santé publique du Canada
Le 29 Septembre 2009

Version PDF PDF (271 Ko, 17 pages)

Table des matières


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1.0 Introduction

La nouvelle Politique sur la vérification interne du gouvernement fédéral est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Elle vise à renforcer la reddition de comptes, la gestion des risques, la gestion des ressources et la saine gouvernance dans le secteur public en restructurant et en renforçant la vérification interne à l'échelle du gouvernement. L’un des principaux éléments de la Politique a pour objet d’améliorer le caractère indépendant de la fonction de vérification interne par la création entre autres d’un comité de vérification indépendant.

La Politique et la Directive sur la vérification interne établissent aussi les paramètres fondamentaux régissant la composition et l’exploitation du Comité, ainsi que ses responsabilités, ses fonctions et ses activités. En vertu de l’une des dispositions de la Directive, le Comité doit étayer du document son rôle, ses responsabilités et ses activités dans un mandat ou une charte.

La division des services de vérification fournis, depuis janvier 2007, des services de vérification interne. En plus, l’Agence a un comité de vérification avec des membres externes depuis mars 2007.

2.0 Mise en œuvre

La charte élaborée pour le Comité de vérification de l’Agence de la santé publique du Canada (CV-ASPC) est conforme à la Politique et à la Directive, et indique la portée générale des responsabilités d’un comité de vérification efficace.

Le CV-ASPC constitue un élément essentiel de la gouvernance et du régime de vérification établi en vertu de la Politique sur la vérification interne (la Politique) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). La Politique stipule que l’ASPC doit mettre sur pied un Comité de vérification indépendant comprenant des membres expérimentés et compétents provenant de l’extérieur1 .

Le CV-ASPC fournit des conseils indépendants et objectifs et des recommandations à l'ACSP quant à la suffisance, la qualité et les résultats d'assurance de la pertinence et le fonctionnement de la gestion des risques, de contrôle et des cadres et processus de gouvernance de l’Agence. Afin d'assurer ce soutien à l'ACSP, le Comité de vérification doit exercer d'une manière axée sur le risque, intégrée et systématique une surveillance des principaux secteurs de gestion, de contrôle et de responsabilisation, incluant les rapports au sein de l’Agence2.

Les rôles, les responsabilités et les activités du CV-ASPC sont étayés de documents dans la présente charte du Comité de vérification (la Charte du CV) de l’ASPC, approuvée par l’ACSP. Le document sera revu périodiquement par le CV-ASPC et réaffirmé par l’ACSP3.


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3.0 Autorisation

Les autorisations nécessaires pour la création du CV-ASPC et le contenu de la présente Charte proviennent de la Politique sur la vérification interne et de la Directive sur les Comités ministériels de vérification du SCT.

4.0 Principes directeurs

  • L’ASPC soutient un régime de vérification interne solide et crédible qui jouit de la confiance du gouvernement et du Ministère, qui contribue directement à la gestion efficace des risques, à la saine gestion des ressources et à une gouvernance efficace, et qui constitue l’un des principaux piliers de la gouvernance à l’ASPC.
  • L’ASPC garantit l’indépendance réelle et perçue de la vérification interne face aux gestionnaires. Pour ce faire, elle prend les mesures suivantes :
    • établir et maintenir un comité de vérification indépendant comprenant des membres compétents et expérimentés provenant de l’extérieur de la fonction publique fédérale;
    • assurer l’indépendance organisationnelle d’un dirigeant de la vérification (DV) qui relève directement de l’ACSP.

Le DV de l’ASPC, en plus de rendre compte des vérifications particulières axées sur les risques, fournit, annuellement, un rapport indépendant d’assurance à l’ACSP sur la pertinence et l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l’ASPC.

5.0 Responsabilités4 (Annexe A – Plan biennal de mise en œuvre du Comité de vérification)

5.1 Valeurs et éthique

Le CV-ASPC examine, au moins chaque année, les dispositions prises par la direction de l’ASPC pour démontrer et promouvoir les valeurs de la fonction publique et assurer le respect des lois, règlements, politiques et normes de comportement éthique.

5.2       Gestion des risques

Le CV-ASPC examine, au moins chaque année, le profil de risque de l’ASPC et la pertinence des dispositions de l’Agence en matière de gestion des risques.

5.3       Cadre de contrôle de la gestion

Le CV-ASPC examine, au moins chaque année, la pertinence des dispositions de l’Agence en matière de contrôle interne, y compris :

  • l'efficacité et l'efficience des programmes, des opérations et la gestion des ressources, y compris la sauvegarde des actifs;
  • la fiabilité des rapports financiers et
  • le respect de la législation, les règlements, les politiques et les pouvoirs délégués

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5.4 Fonction de vérification interne

  1. le CV-ASPC revoit périodiquement la présente Charte du CV et en recommande l’approbation par l’ACSP;
  2. le CV-ASPC surveille la pertinence des ressources affectées à la fonction de vérification interne;
  3. le CV-ASPC examine l’évaluation annuelle des risques et le plan de vérification interne préparé par le DV et en recommande l’approbation;
  4. le CV-ASPC surveille et évalue le rendement de la fonction de vérification interne;
  5. le CV-ASPC fournit des conseil à l’ACSP au sujet du recrutement et de la nomination du DV ainsi que sur l’évaluation de son rendement;
  6. le CV-ASPC obtient et recommande pour approbation les rapports de vérification interne et les plans d’action de la gestion correspondants qui donnent suite aux recommandations;
  7. le CV-ASPC reçoit et examine les rapports réguliers sur les progrès réalisés par rapport au plan de vérification, y compris le rapport annuel du DV sur la situation annuel des progrès;
  8. le CV-ASPC reçoit le rapport annuel d’assurance préparé par le DV et en recommande l’approbation;
  9. le CV-ASPC est mis au courant par le DV des missions ou des tâches de vérification qui n’entraînent pas la présentation directe d’un rapport au Comité, et est informé de toutes les questions importantes associées à ces travaux incluant les demandes de projets de conseil en gestion exigeant plus de 60 heures de travail.

5.5 Bureau du vérificateur général, des organismes centraux et d’autres agents du Parlement

  1. le CV-ASPC conseille l'ACSP sur l'adéquation des dispositions prises pour aider le Bureau du vérificateur général (BVG), d'autres agents du Parlement et les organismes centraux à exécuter le travail de vérification au sein de l’ASPC;
  2. le CV-ASPC est informé par le DV de tous les travaux de vérification relatifs à l’ASPC qui doivent être entrepris par le BVG, d’autres agents du Parlement ou les organismes centraux;
  3. le CV-ASPC examine les rapports du BVG, d’autres agents du Parlement , des organismes centraux et d’autres documentations qui sont référer par l’ASPC;
  4. le CV-ASPC rencontre périodiquement des représentants du BVG et recueille leurs commentaires et leurs conseils au sujet des questions relatives aux risques, au contrôle et à la gouvernance au sein de l’ASPC;
  5. le CV-ASPC est informé par le DV des questions de vérification et des priorités se rapportant à la vérification qui ont été soulevées par des organismes centraux, et fait des recommandations sur les mesures requises;
  6. le CV-ASPC est informé par le DV des répercussions des initiatives de portée gouvernementale visant à améliorer les pratiques de gestion, et en informe directement l’ACSP.

5.6 Suivi des plans d’action de la gestion

  1. Le CV-ASPC conseille à l’ACSP sur les dispositions efficaces pour effectuer la surveillance et le suivi des plans d'action de la gestion donnant suite aux recommandations des services de vérification interne, du BVG, des organismes centraux ou d'autres sources.
  2. Le DV doit remettre systématiquement au CV-ASPC des rapports pour lui indiquer si les plans d'action de la gestion ont été mis en œuvre et, en fonction des risques ciblés par le travail de suivi,  s’il y a lieu de s’interroger sur l’efficacité des mesures prises. Son rapport doit cerner les secteurs à l'égard desquels, où il est considéré que les gestionnaires ont accepté un niveau de risque inacceptable pour l’ASPC ou le gouvernement.

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5.7 États financiers et rapports des comptes publics

  1. Le CV-ASPC examine les états financiers de l’ASPC en collaboration avec la direction, ainsi que toutes les prévisions comptables et tous les jugements d'importance qu'ils renferment, et conseille, à l’ACSP, toutes préoccupations sur le matériel apparent.
  2. le CV-ASPC examine les états financiers en collaboration avec le vérificateur externe et la haute direction, discute de toute modification importante devant être apportée aux états financiers par suite de la vérification et discute de toute difficulté ou de tout différend avec la gestion qui se sont produits au cours de la vérification; il examine les lettres de la gestion découlant de la vérification externe des états financiers de l’ASPC ou des comptes publics, les constatations et les recommandations du vérificateur concernant les mécanismes de contrôle interne visant les rapports sur les états financiers, ainsi que, le cas échéant,  le rendement du vérificateur externe.

5.8 Rapport sur les risques et la reddition de comptes

  1. Le CV-ASPC examine le profil de risque de l’ASPC, le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport sur le rendement de l’Agence, et d'autres rapports importants sur la reddition de comptes et fournir des conseils sur toute inexactitude ou d'omissions qui mai venu à son attention.
  2. Le CV-ASPC reçoit, comme information, des copies des plans et des rapports préparés par la fonction d'évaluation ministériels. Le comité invite le chef de l’évaluation pour fournir de l’information sur ces matériaux.

5.9 Évaluation du rendement du Comité

  1. Auto-évaluation du Comité : le Comité évaluera périodiquement son propre rendement;
  2. Inspection externe des pratiques5  : le rendement du Comité peut être soumis à un examen dans le cadre des inspections pratiques de vérification interne qu’exécutera le Bureau du contrôleur général.

5.10 Évaluation externe de la qualité des pratiques d'inspection

  1. Le CV-ASPC examine tous les rapports externes d'évaluation de la qualité pour assurer la conformité de la fonction de vérification interne avec les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l'Institut des vérificateurs internes (IIA), et
  2. Le CV-ASPC examine le rapport d'inspection extérieure de la pratique pour veiller à l'application de la Politique du SCT sur la vérification interne et l'efficacité de la fonction d'audit interne

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5.11 Rapport

Chaque année, le président du CV-ASPC prépare un plan afin que les responsabilités annuelles et permanentes du Comité soient prévues et exécutées intégralement, et soumet ce plan à l’approbation du CV-ASPC.

Le CV-ASPC prépare à l'intention de l'ACSP un rapport annuel qui :

  • résume les activités du Comité et les résultats de ses examens;
  • présente son évaluation du système de contrôle interne de l’ASPC;
  • étaye toutes les préoccupations importantes que le Comité peut avoir en ce qui a trait aux processus de gestion du risque, de contrôle et des processus du cadre de gouvernance de l’ASPC;
  • présente son évaluation de la capacité et du rendement de la fonction de vérification interne de l’ASPC;
  • présente, au besoin, des recommandations visant l'amélioration des processus de gestion du risque, de contrôle et de reddition de comptes, y compris des recommandations pour l'amélioration de la fonction de vérification interne de l’ASPC.

5.12 Examen de la charte du Comité

Le Comité doit vérifier périodiquement la pertinence de sa charte.

5.13 Politiques administratives de l’ASPC

Le CV-ASPC examine, au moins chaque année, les politiques d'administration de l’ASPC et fournit des conseils à ACSP.


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6.0 Membres

6.1 Composition (voir la liste des membres à l’annexe B – cette liste sera dressée par le DV avec l’approbation de l’ACSP)

L’ACSP et le contrôleur général choisissent conjointement les membres du CV-ASPC pour approbation par le Conseil du Trésor. Établi par l’ACSP, le CV-ASPC est un Comité de vérification indépendant comptant en tout quatre membres votants : trois membres provenant de l’extérieur, à savoir qui ne font pas partie actuellement de la fonction publique fédérale, et un membre interne, comme il est indiqué ci-après :

  • Membre (interne – ACSP de l’ASPC) : président du Comité de vérification
  • Le rôle du président consiste à établir le plan pour le Comité et, suite à l’approbation du plan par ce dernier, à voir à ce que le plan soit exécuté. Le président convoque les réunions du Comité de vérification, établit l’ordre du jour des réunions et gère les réunions.
  • Membre 2 (de l’extérieur) : vice-président
  • Membre 3 (de l’extérieur)
  • Membre 4 (de l’extérieur)

Les compétences, connaissances et expérience collectives des membres du CV-ASPC permettent au Comité de s'acquitter de ses fonctions avec compétence et efficacité. Tous les membres du CV-ASPC ne doivent avoir aucun conflit d'intérêts réel ou perçu.

6.2 Compétences

L’ASPC se conforme à des profils de compétences pour les membres du Comité de vérification provenant de l'extérieur, ainsi qu’à des normes en établissant ou en proposant d’autres exigences liées aux conditions de service, comme établit par le contrôleur général.

Les membres du CV-ASPC doivent posséder, collectivement, les compétences, les connaissances et l’expertise qui permettent au Comité de s’acquitter de ses tâches avec efficacité. Les principaux profils de compétences des membres sont les suivants :

  • expertise en santé publique;
  • expertise concernant les dossiers internationaux;
  • expertise financière;
  • expérience du gouvernement fédéral;
  • point de vue des provinces et/ou des territoires.

Tous les membres du CV-ASPC doivent être familiarisés avec la nature des rapports financiers du secteur privé ou public ou se familiariser avec ces rapports au cours de la première année suivant leur nomination. Au moins un membre externe doit être un expert financier qui possède :

  • une compréhension des principes comptables généralement reconnus, des normes comptables du Conseil du Trésor et des états financiers;
  • l'expérience de la préparation, de la vérification, de l'analyse ou de l'évaluation des états financiers contenant des questions comptables dont l'envergure et le niveau de complexité sont généralement comparables à ce que l'on pourrait raisonnablement s'attendre à retrouver dans les états financiers du Ministère ou l'expérience de la surveillance active d'une ou plusieurs personnes participant à de telles activités;
  • une compréhension des mécanismes de contrôle interne et des procédures d'établissement des rapports financiers;
  • une compréhension du mandat du Comité de vérification.

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6.3 Durée du mandat

Les membres du CV-ASPC provenant de l’extérieur sont nommés par l’ACSP pour une période de quatre ans, et aucun membre ne peut servir plus de deux mandats.

Les membres externes du CV-ASPC reçoivent des séances d’orientation et de formation sur les responsabilités et les objectifs du Comité, ainsi que sur les activités de l’Agence.


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7.0 Réunions du Comité

7.1 Calendrier des réunions et participation

Le CV-ASPC se réunit au moins quatre fois par année ou sur convocation du président. Les réunions sont inscrites au calendrier au moins un an à l’avance, de sorte que la direction de l’ASPC et le DV disposent de suffisamment de temps pour préparer les renseignements et les rapports dont a besoin le Comité de vérification pour faire son travail. Une modification de la date de réunion du CV-ASPC est exceptionnelle. Malgré que la présence des membres aux réunions du Comité est normalement requise, la téléconférence sera permise sur une base exceptionnelle.

7.2 Quorum

Le quorum à toute réunion du CV-ASPC est la majorité des membres. Aucun remplaçant n’est admis.

7.3 Préparation et participation des membres

Afin d’accroître l’efficacité des réunions du Comité, chaque membre doit prendre les mesures suivantes:

  1. consacrer le temps nécessaire à la préparation et à la participation à chaque réunion, notamment par la lecture des rapports et des documents de référence fournis pour la réunion;
  2. au besoin, assister aux séances préparatoires à la séance d’information ou aux réunions d’orientation;
  3. assister assidûment aux réunions6

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7.4  Présence de non-membres

Le DV, Sous-ministre associé et/ou le sous-ministre adjoint, le chef des services financiers (CSF) et le Directeur des services de vérifications internes sont censés participer aux  réunions du CV-ASPC. S’il y a lieu, le président peut demander que d’autres fonctionnaires de l’ASPC soient présents. Un représentant supérieur du BVG est invité, au besoin, de participer à une ou plusieurs réunions du CV-ASPC pour discuter des plans et des constatations du BVG. Le président peut aussi inviter des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor de participer à des réunions du CV-ASPC.

7.5 Réunions à huis clos

Selon le besoin, dans le cadre des réunions du CV-ASPC, le Comité peut rencontrer personnellement et à huis clos les personnes suivantes :

  • le CSF de l’ASPC
  • le DV
  • le représentant du BVG, lorsqu’il est présent
  • tout autre fonctionnaire à la discrétion du CV-ASPC

Le président du CV-ASPC invitera aussi le ministre à une réunion à huis clos.

8.0 Activités

8.1 Accès

Le Comité a librement accès au DV, au CSF et aux autres employés ministériels, ainsi qu’à la documentation (sous réserve des lois applicables) suivant les exigences de l’exécution de ses fonctions. Le DV établira et maintiendra le protocole de communication nécessaire.

Le DV et le CSF ont librement accès au Comité et à son président.

8.2 Plan d’activités du Comité

Le Comité doit préparer un plan permettant de s’assurer que les activités annuelles et continues du Comité sont inscrites au calendrier et menées à terme. Le plan doit être soumis au Comité pour approbation et recommandation par l’ACSP.

8.3 Orientation, formation et perfectionnement continu du Comité

Le rôle du Comité ne peut être rempli que si ses membres sont bien informés. Les membres doivent recevoir une orientation et une formation sur l’objet, les responsabilités et les objectifs du Comité, ainsi que sur les activités de l’ASPC. Un processus de perfectionnement permanent (p. ex. séances d’information et renseignements sur les questions nouvelles et les risques en rapport avec la santé publique et le secteur public) doit aussi être mis en place.


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8.4  Soutien du Comité

On fournira au Comité les ressources dont il a besoin pour remplir son rôle et s’acquitter de ses responsabilités et de ses tâches. Dans la mesure où il le juge nécessaire pour assumer ses responsabilités, et conformément à son mandat, le Comité a l’autorité nécessaire pour demander de l’aide et des conseils impartiaux. Le bureau du DV fournira les services de secrétariat suivants :

  • rédaction en temps utile de tous les avis et de tous les ordres du jour des réunions;
  • coordination des exposés et distribution des rapports et/ou des documents connexes devant être portés à l’attention du Comité;
  • rédaction et distribution en temps utile des comptes rendus des décisions;
  • exécution d’autres tâches attribuées.

8.5 Documents relatifs aux réunions du Comité

Les documents relatifs aux réunions seront rédigés par le bureau du DV, puis distribués aux membres du CV-ASPC à titre de documents préparatoires à la séance d’information, et ce, au moins sept jours ouvrables avant la date de la réunion et dans les deux langues officielles. Ces documents doivent inclure ce qui suit :

  • Ordre du jour comportant les renseignements suivants :
    • date, heure et lieu de la réunion;
    • liste des points à débattre, à approuver ou présentés à titre informatif, ainsi que le moment prévu pour l’examen de chacun de ces points;
    • nom de la personne responsable ou chargée de présenter un exposé, pour chacun des points.
  • Documentation (de base) :
    • compte rendu des décisions de la réunion précédente du CV-ASPC;
    • rapports de vérification et leurs ébauches, ainsi que la réponse et le plan d’action de la direction;
    • ordres du jour des prochaines réunions – prévisions pour l’exercice financier en cours.
  • Autres exposés facultatifs, ce qui peut comprendre, par exemple :
    • nouvelles pratiques et politiques;
    • réponses et plans d’action de la direction mis à jour;
    • résultats des consultations;
    • tout autre rapport susceptible d’intéresser le CV-ASPC.

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9.0 Vérification des bénéficiaire

Comité de vérification est chargé de:

  • L’examen annuel de l'Agence du plan de vérification des bénéficiaires et de recommander à l'adjoint au chef pour approbation.
  • L’examen de la synthèse des actions d'audit (ASA) et les recommander à l'administrateur général pour approbation

10.0 Agence de la santé publique du Canada – Approbation de la charte du Comité de vérification

Dr. David Butler-Jones
Président du Comité de vérification
Administrateur en chef de la santé publique, Agence de la santé publique du Canada

Kenneth Fyke
Vice-président du Comité de vérification

Christian Asselin
Dirigeant de la vérification, Agence de la santé publique du Canada

Date : le 29 septembre 2009


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11.0 Annexe A : Membres et participants du Comité de vérification

Membres provenant de l’extérieur:

3 à 5 membres provenant de l’extérieur (choisis et approuvés par l’ACSP et le contrôleur général): un des membres provenant de l’extérieur sera nommé vice-président

Membre interne:

Administrateur en chef de la santé publique (Président)

Autres participants (de l’ASPC): (aucun vote)

Dirigeant de la vérification
Sous-ministre associé et/ou sous-ministre adjoint principal
Chef des services financiers
Directeur, Service de vérifications internes

Représentants des ministères ou organismes suivants selon le besoin:

  • Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Bureau du vérificateur général

12.0 Annexe B : Normes de supervision des comités de vérification (Institut des vérificateurs internes)7

Responsabilités Normes de l’Institut des vérificateurs internes

Examiner et approuver la charte des activités de vérification interne

  • L’objet, l’autorisation et la responsabilité de l’activité de vérification interne doivent être officiellement définis dans une charte, conformément aux normes, et approuvés par le Comité de vérification de l’organisation.

Assurer l’établissement de voies de communication et de compte rendu entre le responsable de la vérification interne et le Comité de vérification

  • Le dirigeant de la vérification (DV) doit relever d’un palier de l’organisation qui permet aux responsables de l’activité de vérification interne de s’acquitter de leurs responsabilités.
  • L’Institut des vérificateurs internes (IVI) croit fermement que pour en arriver au degré d’indépendance nécessaire, le DV doit relever, sur le plan fonctionnel, du Comité de vérification et sur le plan administratif, de l’ACSP, en tant qu’administrateur général de l’Agence.
  • Le DV doit périodiquement rendre compte au Comité de vérification et à la haute direction de l’objet, de l’autorisation, de la responsabilité et du rendement de l’activité de vérification interne, par rapport à son plan.

Examiner la dotation en matière de vérification interne et veiller à ce que les ressources nécessaires soient affectées à la fonction

  • Le DV doit communiquer les plans et les besoins en ressources des activités de vérification interne à la haute direction et au Comité de vérification, à des fins d’examen et d’approbation. Le DV doit aussi communiquer les répercussions des ressources limitées.
  • Les responsables de l’activité de vérification interne doivent bénéficier de l’ensemble des connaissances, des habiletés et des autres compétences dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités.

Examiner et évaluer le plan de vérification interne annuel

  • Le DV doit communiquer les plans des activités de vérification interne à l’ACSP et au Comité de vérification à des fins d’examen et d’approbation.

Superviser la coordination du vérificateur interne avec le vérificateur externe

  • Le DV doit partager de l’information et coordonner les activités avec d’autres fournisseurs internes et externes de services d’assurance et de consultation pertinents, pour assurer une protection appropriée et atténuer le chevauchement des efforts.

Examiner les rapports périodiques concernant les résultats du travail des vérificateurs internes

  • Le DV doit présenter des rapports périodiques au Comité de vérification et à l’ACSP. Ces rapports doivent renfermer de l’information sur les questions importantes en rapport avec l’exposition à des risques et le contrôle, les questions relatives à la gouvernance de l’entreprise et d’autres questions selon les besoins ou les demandes du Comité de vérification et de l’ACSP.

Examiner les mesures prises par la direction en réponse aux constatations et aux recommandations des vérifications internes

  • Le DV doit établir un processus de suivi pour surveiller les mesures prises par la direction et pour s’assurer que ces mesures ont été mises en œuvre de façon efficace ou que la haute direction est prête à assumer le risque lié au fait de ne prendre aucune mesure.

Surveiller et évaluer l’efficacité de la vérification interne

  • Le DV doit élaborer et maintenir un programme d’assurance et d’amélioration de la qualité qui tient compte de tous les aspects de l’activité de vérification, et qui permet la surveillance continue de son efficacité.
  • Au moins une fois tous les cinq ans, un examinateur ou une équipe d’examen compétent et indépendant de l’extérieur de l’organisation doit exécuter des évaluations externes telles que les examens d’assurance de la qualité.
  • Le DV doit gérer efficacement l’activité de vérification interne, pour veiller à ce qu’elle ajoute à la valeur de l’organisation.
  • Les responsables de l’activité de vérification interne doivent évaluer les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance et contribuer à leur amélioration, à l’aide d’une approche systématique et disciplinée.

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1 Section 2.1 de la Directive sur les Comités ministériels de vérification, Secrétariat du Conseil du Trésor, 2005.

2 Section 4.1 de la Directive sur les Comités ministériels de vérification, Secrétariat du Conseil du Trésor, 2005.

3 Section 4.4.1 de la Directive sur les comités ministériels, Secrétariat du Conseil du Trésor

4 Le texte qui suit s’inspire de la Directive sur les Comités ministériels de vérification, Secrétariat du Conseil du Trésor, 2005.

5 Les inspections des pratiques seront exécutées par le BCG. Le calendrier de ces inspections est dont sujet à changement.

6 L’objectif est un taux de participation de 100 %. Si ce taux est inférieur à 75 %, il est possible que l’on doive revoir la composition du Comité.

7 Inspiré du document Audit Committee Briefing Internal Auditing Standards – Why They Matter © The IIA 2004. À ne pas substituer à la Politique sur la vérification interne du SCT, qui a la préséance.

Date de modification : 2010-01-05

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