Normes de service pour l'envoi de l'accusé de réception d'une demande d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et l'émission d'un numéro d'habilitation de sécurité

Lois et règlements

Norme de service

L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) respecte une norme de prestation de service prévoyant 5 jours ouvrables pour l'envoi de l'accusé de réception d'une demande d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT.

L'Agence de la santé publique du Canada respecte une norme de prestation de services de 80 jours ouvrables, calculés à partir de la réception d'une demande dûment remplie ne contenant aucun renseignement défavorable. Le délai de traitement d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT pourrait prendre plus de temps si elle est incomplète ou si elle contient des renseignements défavorables.

Cible de rendement

La cible de rendement pour l'envoi de l'accusé de réception d'une demande d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT en 5 jours ouvrables est de 80 %.

La cible de rendement pour la délivrance d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT en 80 jours ouvrables, calculés à partir de la réception d'une demande dûment remplie ne contenant aucun renseignement défavorable, est de 80 %.

Résultats en matière de rendement

Le rendement annuel en matière de service est évalué au cours de l'exercice (du 1^er avril au 31 mars).

Pour l'année financièr 2021-2022 :

100% des accusés de réceptions d'une demande d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT ont été envoyés à l’intérieur du délai prévu de la norme de service.
85.1% des habilitations de sécurités émises en vertu de la LAPHT, calculés à partir de la réception d'une demande dûment remplie ne contenant aucun renseignement défavorable, ont été émises à l’intérieur du délai prévu de la norme de service (80 jours ouvrables).

AVIS : Deux facteurs ont contribué aux résultats de la norme de service 2021-2022.

Par rapport à l’année fiscale précédent, une augmentation significative du volume de demandes a été observée au cours de l’exercice 2021-2022; l’augmentation du volume est attribuée aux nouvelles demandes et aux demandes de renouvellement.
Les objectifs continuent d’être atteints pour une deuxième année consécutive grâce à la soumission de demandes sans papier, à l’amélioration des outils de suivi des demandes et des normes de service, et à des ressources supplémentaires dédiées au domaine de programme.

Demande d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT :

Tout individu ayant besoin d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT devrait suivre les instructions contenues sur la page Web de biosûreté de l'Agence.

Recouvrement des coûts/des frais :

Il n'y a pas de frais associés à l'émission d'un accusé de réception ou d'une habilitation de sécurité.

Les questions ou commentaires d'ordre général peuvent être acheminés au Centre de la biosûreté :

Centre de la biosûreté, Agence de la santé publique du Canada
100, chemin Colonnade, IA : 6201D
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Télécopieur : 613-941-0596
Courriel : pathogens.pathogenes@phac-aspc.gc.ca

Mécanisme de rétroaction

L'Agence s'engage à atteindre l'excellence quant à ses processus et pratiques et s'efforce continuellement d'améliorer les relations avec les parties réglementées. Elle a donc établi une stratégie en plusieurs étapes qui lui permet de recevoir et d'analyser les demandes de recours ainsi que d'en assurer le suivi et d'y répondre, et ce, de manière efficace, selon la séquence suivante :

Réception d'une demande de recours formelle ou d'une rétroaction soumise par écrit au Centre de la biosûreté (le Centre), par télécopieur (613-941-0596) ou par courriel, à l'adresse suivante : pathogens.pathogenes@phac-aspc.gc.ca.
Création du dossier. Un représentant de l'Agence attribue un numéro de dossier à la demande et fixe une date pour la résolution du dossier.
Collecte des renseignements. Après examen du dossier, le représentant de l'Agence peut demander des renseignements complémentaires au requérant, par courriel ou par téléphone.
Recours. Conformément aux processus établis, le représentant de l'Agence entreprend toutes les étapes nécessaires pour donner lieu à une décision concernant la demande de recours.
Règlement final. Le représentant de l'Agence informe le requérant de la décision prise par l'organisation relativement à la demande de recours.

Les questions et les demandes de recours peuvent être acheminées au Centre de la biosûreté :

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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Date de modification :: 2022-11-16

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