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Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Les normes de service énoncent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de l'Agence de la santé publique du Canada dans des conditions normales.

L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de préciser les attentes sur le plan du système de réglementation fédéral et à en améliorer la prévisibilité. C'est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

Voici la liste de nos différentes catégories de normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du CanadaLien externe ou le site Web Consultations auprès des CanadiensLien externe.